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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01327
24 novembre 2021
Par conclusions du 8 janvier 2019, le CHSCT est intervenu volontairement à l'instance en demandant la prorogation de son délai de consultation à compter de la saisine du président du tribunal ou, en tout
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01174
2 septembre 2025
Tarabeux, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 septembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100162
12 mars 2025
saisir, sur requête, le président du tribunal de commerce, d'une demande de désignation d'un expert, ne faisait pas obstacle à la nécessité de réunir des circonstances justifiant que la mesure sollicitée
comm
61372335cd58014677406d2a
12 janvier 1999
. ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 novembre 1998, où étaient présents : M.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00246
26 février 2020
Il en résulte qu'en application de l'article L. 2323-4 du code du travail alors applicable, interprété conformément aux articles 4, § 3, et 8, § 1 et § 2, de la directive 2002/14/CE, la saisine du président
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00749
15 juin 2022
Pour déclarer la société irrecevable en son action dans le cadre de la procédure accélérée au fond, le jugement retient que la saisine du président du tribunal judiciaire dans le cadre de la procédure
ECLI:FR:CCASS:2023:C100224
29 mars 2023
[H] [F] fait grief à l'ordonnance de décider de son maintien en rétention administrative, alors « que la décision d'éloignement ne peut être mise à exécution en cas de saisine du président du tribunal
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00379
3 avril 2012
à la saisine du président du tribunal de commerce de sa demande tendant à ce qu'il soit fait injonction à la société Groupe Duclot de déposer des pièces comptables au registre du commerce et des sociétés
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00483
14 avril 2021
, il est constant que le délai de forclusion de quinze jours pour contester la délibération du CHSCT désignant un expert, en date du 26 février 2019 avait été interrompue par la saisine du président du
civ2
60794c789ba5988459c457c7
26 février 1992
la qualité de commerçants, s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce ; que les AGF ont relevé appel de cette décision et saisi de leur demande de provision le président du tribunal de
ordo
ECLI:FR:CCASS:2026:OR90532
28 mai 2026
bâtonnier de l'Ordre des avocats à la cour d'appel de Grenoble ait mentionné dans sa décision que celle-ci était provisoirement exécutoire, aucune précision n'étant apportée quant à une éventuelle saisine
civ3
607940d69ba5988459c3f412
8 janvier 1970
PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, NE POUVAIT NI MODIFIER LA LOI NI AJOUTER A SON TEXTE, SON ARTICLE 46 NE FAISANT QUE PRECISER LA PROCEDURE DE SAISINE
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00025
11 janvier 2023
en vertu des articles 2 et 5 de l'ordonnance mentionnée ci-dessus" ; qu'en l'espèce, par acte de saisine en date du 4 décembre 2020, le président du tribunal judiciaire a été saisi des demandes de la
ECLI:FR:CCASS:2008:C301393
17 décembre 2008
que la désignation d'un administrateur provisoire, en vue de la convocation d'une assemblée générale destinée à désigner un syndic, n'était pas justifiée, puisqu'à la date du 4 octobre 1999, date de saisine
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00350
16 mars 2022
Selon l'article L. 2325-40 du code du travail, qui figure dans ce titre II, le président du tribunal de grande instance est compétent en cas de litige sur la rémunération de l'expert-comptable. 6.
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01268
13 décembre 2011
du tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible » ; que l'assignation du 27 novembre 2008, intitulée « assignation en référé », saisit le « président du Tribunal de commerce de Marseille
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00352
1 avril 2026
Le CSEE avait saisi le 27 octobre 2022 le président du tribunal judiciaire selon la procédure accélérée au fond aux fins d'enjoindre aux sociétés d'élaborer et de lui présenter un PAPRIPACT conforme aux
6079d3559ba5988459c58720
20 mai 1997
au président du tribunal civil de première instance et enregistrée au greffe du tribunal mixte de commerce n'est pas de nature à saisir valablement le président de cette dernière juridiction ; qu'en décidant
ECLI:FR:CCASS:2009:C201768
10 novembre 2009
et l'étendue du préjudice dont elle réclame réparation, sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive sera rejetée ; Alors que les frais exposés pour la mise en oeuvre de la faculté de saisine
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01177
3 décembre 2013
alinéa 6) ; qu'« il résulte de ces dispositions les articles 190 et 191 de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 que lorsque les poursuites individuelles n'ont pas été engagées par le créancier, par la saisine
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