CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

49 069 résultats pour « saisine du président du tribunal »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01327

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

Par conclusions du 8 janvier 2019, le CHSCT est intervenu volontairement à l'instance en demandant la prorogation de son délai de consultation à compter de la saisine du président du tribunal ou, en tout

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01174

Cassation

2 septembre 2025

2 septembre 2025

Tarabeux, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 septembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100162

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

saisir, sur requête, le président du tribunal de commerce, d'une demande de désignation d'un expert, ne faisait pas obstacle à la nécessité de réunir des circonstances justifiant que la mesure sollicitée

Source officielle
CC

comm

61372335cd58014677406d2a

Cassation

12 janvier 1999

12 janvier 1999

. ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 novembre 1998, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00246

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

Il en résulte qu'en application de l'article L. 2323-4 du code du travail alors applicable, interprété conformément aux articles 4, § 3, et 8, § 1 et § 2, de la directive 2002/14/CE, la saisine du président

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00749

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

Pour déclarer la société irrecevable en son action dans le cadre de la procédure accélérée au fond, le jugement retient que la saisine du président du tribunal judiciaire dans le cadre de la procédure

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100224

Cassation

29 mars 2023

29 mars 2023

[H] [F] fait grief à l'ordonnance de décider de son maintien en rétention administrative, alors « que la décision d'éloignement ne peut être mise à exécution en cas de saisine du président du tribunal

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00379

Cassation

3 avril 2012

3 avril 2012

à la saisine du président du tribunal de commerce de sa demande tendant à ce qu'il soit fait injonction à la société Groupe Duclot de déposer des pièces comptables au registre du commerce et des sociétés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00483

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

, il est constant que le délai de forclusion de quinze jours pour contester la délibération du CHSCT désignant un expert, en date du 26 février 2019 avait été interrompue par la saisine du président du

Source officielle
CC

civ2

60794c789ba5988459c457c7

Cassation

26 février 1992

26 février 1992

la qualité de commerçants, s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce ; que les AGF ont relevé appel de cette décision et saisi de leur demande de provision le président du tribunal de

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2026:OR90532

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

bâtonnier de l'Ordre des avocats à la cour d'appel de Grenoble ait mentionné dans sa décision que celle-ci était provisoirement exécutoire, aucune précision n'étant apportée quant à une éventuelle saisine

Source officielle
CC

civ3

607940d69ba5988459c3f412

Cassation

8 janvier 1970

8 janvier 1970

PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, NE POUVAIT NI MODIFIER LA LOI NI AJOUTER A SON TEXTE, SON ARTICLE 46 NE FAISANT QUE PRECISER LA PROCEDURE DE SAISINE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00025

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

en vertu des articles 2 et 5 de l'ordonnance mentionnée ci-dessus" ; qu'en l'espèce, par acte de saisine en date du 4 décembre 2020, le président du tribunal judiciaire a été saisi des demandes de la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C301393

Cassation

17 décembre 2008

17 décembre 2008

que la désignation d'un administrateur provisoire, en vue de la convocation d'une assemblée générale destinée à désigner un syndic, n'était pas justifiée, puisqu'à la date du 4 octobre 1999, date de saisine

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00350

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

Selon l'article L. 2325-40 du code du travail, qui figure dans ce titre II, le président du tribunal de grande instance est compétent en cas de litige sur la rémunération de l'expert-comptable. 6.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01268

Cassation

13 décembre 2011

13 décembre 2011

du tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible » ; que l'assignation du 27 novembre 2008, intitulée « assignation en référé », saisit le « président du Tribunal de commerce de Marseille

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00352

Cassation

1 avril 2026

1 avril 2026

Le CSEE avait saisi le 27 octobre 2022 le président du tribunal judiciaire selon la procédure accélérée au fond aux fins d'enjoindre aux sociétés d'élaborer et de lui présenter un PAPRIPACT conforme aux

Source officielle
CC

comm

6079d3559ba5988459c58720

Cassation

20 mai 1997

20 mai 1997

au président du tribunal civil de première instance et enregistrée au greffe du tribunal mixte de commerce n'est pas de nature à saisir valablement le président de cette dernière juridiction ; qu'en décidant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201768

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

et l'étendue du préjudice dont elle réclame réparation, sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive sera rejetée ; Alors que les frais exposés pour la mise en oeuvre de la faculté de saisine

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01177

Cassation

3 décembre 2013

3 décembre 2013

alinéa 6) ; qu'« il résulte de ces dispositions les articles 190 et 191 de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 que lorsque les poursuites individuelles n'ont pas été engagées par le créancier, par la saisine

Source officielle

Page 1 sur 2454

Suivant →