, accidentés du travail, un travail à domicile ; " aux motifs qu'un travail à domicile avait été confié à deux salariés de l'établissement, accidentés du travail ; qu'il résulte des déclarations de ces

du travail ou d'une maladie professionnelle, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que pour

accidenté du travail, bénéficiant de la protection spéciale de l'article L. 1226-9 du code du travail ; s'agissant de la protection d'un salarié accidenté du travail ; que Monsieur X... a été incontestablement

retraite, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu'interprété à la lumière de la décision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2010, que le salarié

retraite, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu'interprété à la lumière de la décision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2010, que le salarié

de travail au cours duquel le salarié a été licencié pour inaptitude, n'était pas consécutif à l'accident du travail, et en s'abstenant de rechercher si l'inaptitude du salarié, invoquée comme motif de

alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu'interprété à la lumière de la décision n° 2010-8QPC du Conseil constitutionnel du 18 juin 2010, que le salarié

de requérir rapidement l'avis du médecin du Travail ; qu'il est patent que l'employeur n'a pas provoqué dans un temps raisonnable l'examen de la salariée par le médecin du Travail et n'a prononcé que

en raison d'une rechute consécutive à un accident du travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nul le licenciement du salarié et d'avoir fixé la créance de dommages-intérêts

légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré non établie l'entrave poursuivie aux fonctions de délégués du personnel constituée par la non-consultation de ces délégués avant le licenciement d'un salarié

X... ne bénéficiait plus de la protection tenant à la législation sur les accidents du travail et que l'accident du travail n'empêchait pas M.

le 28 septembre 2001 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'invoquant notamment les dispositions protectrices spécifiques aux salariés accidentés du travail, elle a saisi la juridiction

du salarié victime d'un accident d'origine professionnelle est suspendu s'étend sur le temps d'arrêt de travail antérieur à la consolidation ; que postérieurement à cette date et sauf l'hypothèse où le

cadre de la protection spéciale propre aux accidents du travail au motif qu'à l'issue du 15 août, le contrat de travail avait repris son cours normal et que la législation sur les accidents du travail

après cassation (Cass. soc 22 octobre 1996, arrêt n° 3879 D) d'avoir, en entérinant le rapport d'expertise, écarté l'application de la législation protectrice des salariés accidentés du travail, alors

précisions ou compléments d'intervention nécessaires à la mise en oeuvre des processus légaux bénéficiant à la salariée accidentée du travail ; qu'il commet, en s'en abstenant, et en laissant perdurer

bénéficié d'indemnités journalières de la sécurité sociale en relation avec son accident du travail, après le 25 octobre 1987, ne pouvait se prévaloir de la protection acccordée aux salariés victimes d'un

que l'arrêt de travail à la suite duquel la salariée a été licenciée pour inaptitude, n'était pas consécutif à l'accident du travail, et en s'abstenant de rechercher si l'inaptitude de la salariée, invoquée

en avril 1999 dans le cadre de l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale ayant considéré que l'inaptitude du salarié ne résultait pas exclusivement de l'accident du travail ; que le salarié ne

des règles propres au reclassement des salariés accidentés du travail n'étaient pas applicables ; Mais attendu que la cour d'appel n'ayant pas fait bénéficier le salarié de la législation protectrice