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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00774
22 septembre 2015
salon de coiffure, n'avait été que la collaboratrice de son époux et que son implication dans la gestion de l'entreprise de celui-ci n'était pas démontrée, la cour d'appel a pu en déduire que ces éléments
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10582
29 juin 2022
de coiffure depuis 1988 ; que la mention mandat social est indiquée sur les bulletins de salaire ; qu'il n'y avait que quelques salariés au salon de coiffure ; qu'un gérant dans une telle structure assume
613720ffcd580146773f0202
14 juin 1989
évidents qui n'étaient nullement contestés et comme non probantes des attestations qui n'étaient nullement critiquées ; et alors, selon le second moyen, que n'est nullement abusif le licenciement de la salariée
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17 octobre 1979
DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DAME X..., GERANTE SALARIEE
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02443
23 novembre 2011
Y... qui affirme que, sur la période litigieuse, il accompagnait la salariée au salon de coiffure de Septèmes-les-Vallons dont le travail débutait à 9h et qu'il venait la reprendre après la fermeture «
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02282
8 novembre 2011
Medhi X... n'a pu être évalué en raison de ses absences injustifiées particulièrement en janvier, février et mars 2008 ; QUE, également, certains salariés du salon de coiffure, Mmes Soni Y..., Louisa.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01254
2 juillet 2014
d'une cliente du salon de coiffure ; que les difficultés auxquelles Madame Stéphanie X... a dû faire face ne sauraient être imputées au comportement de son employeur, qu'en effet les allégations de la
cr
613725c1cd580146774204c1
20 octobre 1999
instructeur, estimant qu'il ne résulte des éléments du dossier aucun élément de nature à démontrer le caractère mensonger des attestations litigieuses et qu'au contraire, les auditions des anciennes salariées
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18 décembre 1978
COIFFEUR DE TALENT FORME PAR LUI, NE LUI CAUSE UN PREJUDICE, EN S'INSTALLANT A SON COMPTE A PROXIMITE DE SON SALON, ENTRAINANT AVEC LUI UNE PARTIE DE LA CLIENTELE, ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE LA COUR
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10519
23 mai 2017
tâches, raison pour laquelle il a été porté à 25 heures par semaine à partir du 1er avril 2012 ; qu'elle communique ses bulletins de paye, des échanges de courriers électroniques entre elle et des salariés
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02145
27 novembre 2014
collective de la coiffure, au delà d'un contingent de 200 heures supplémentaires effectuées, la salariée a droit à une contrepartie égale à 50 % des heures effectuées ; que dans la mesure où la cour a
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01719
20 octobre 2015
strictement les obligations qui en découlaient, notamment celle du port d'une tenue vestimentaire correcte et soignée, et l'interdiction d'être vu en jean pendant son temps de travail ; qu'à travers les salariés
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22 janvier 1991
dans un salon de coiffure exploité dans la même ville par la société Claugi coiffure, la société Thomasi a saisi le juge des référés pour qu'il soit ordonné sous astreinte à Mme Y... et à son nouvel employeur
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8 décembre 1992
à Mme X... et souscrit au profit de celle-ci une clause de non-rétablissement ; qu'ayant été embauchée par la suite en qualité de gérante technique salariée, dans un salon de coiffure voisin tenu par
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6 mai 1997
l'arrêt qui a rejeté sa demande tendant à voir juger que la clause de non-concurrence insérée au contrat de location-gérance qu'elle avait conclu avec Mme Y... ne l'empêchait pas d'exercer une activité salariée
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28 mai 1997
si l'employeur était fondé à imposer à la salariée, gérante technique du salon de coiffure, de faire des shampooings; qu'en s'abstenant d'une telle recherche, la cour d'appel a derechef privé sa décision
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02227
10 décembre 2014
selon lesquelles le salon de coiffure a fermé ses portes à la fin du mois de juin 2010 sont corroborées par les propos de Maître Loeuille, ès qualités de mandataire liquidateur de la société Salon des
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1 juin 1999
Y... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la fermeture du salon de coiffure de son ancienne salariée ainsi que le paiement de dommages et intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que
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26 octobre 1999
dépend des fonctions réellement exercées dans l'entreprise ; qu'en se bornant à relever que la salariée aurait exercé les fonctions de gérante technique première catégorie, la cour d'appel a privé
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02371
14 décembre 2016
de coiffure, était connu de tous les membres du salon de coiffure, alors qu'il s'agissait du code de Monsieur [I] (propriétaire du salon de coiffure ; qu'en outre, les fichiers « STORNO
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