, que lorsque le médecin du travail propose le reclassement d'un salarié victime d'un accident du travail dans un emploi, l'employeur doit, en cas de difficulté ou de désaccord tenant à l'inaptitude physique

de reprise suite à l'accident du travail, c'est la législation Accidents du travail – MP qui s'applique, même si la salariée a été par la suite consolidée puis en arrêt maladie ; le contrat reste suspendu

; alors que, l'impossibilité de reclassement du salarié déclaré inapte par suite d'un accident du travail, à occuper son emploi précédent, résulte notamment de l'absence dans l'entreprise de l'emploi

l'a déclaré inapte temporaire à son ancien poste de travail mais apte temporaire au travail de plantation en pépinière, qu'à la suite de cet avis, confirmé le 2 mai 1988, le salarié a repris son travail

X..., entrepreneur de menuiserie, a été victime, le 22 novembre 1984, d'un accident du travail, à la suite duquel un arrêt de travail lui a été prescrit ; que, le 5 février 1986, la caisse primaire d'assurance

que ce dernier, à la suite de l'accident du travail du 9 juillet 1981, a été déclaré dans un premier temps inapte au port de charges lourdes puis, ensuite au port de charge de plus de 20 kg ; que la

Le 7 juin 2012, le médecin du travail a rendu l'avis médical suivant : « inapte au vol, apte au sol. » 3. Le salarié a été licencié pour inaptitude physique définitive le 29 juin 2012.

X..., engagé en qualité d'acheteur de bestiaux par la société SICA Centre Sud, aux droits de laquelle se trouve depuis janvier 1992 la société Arcadie distribution Sud-Ouest, avait été déclaré inapte au

satisfait à cette exigence la lettre qui se bornait à énoncer « Suite à l'accident dont tu as été victime le 30 mai 2008, le médecin du travail t'a déclaré inapte le 08/10/2010 (date du 2e examen médical

le 6 mars 1995 une reprise à mi-temps thérapeutique et a déclaré, le 20 mars suivant, le salarié apte pendant un mois à un poste excluant la peinture ; que le salarié a déclaré avoir été victime d'un accident

, déclaré inapte par le médecin du travail à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, des propositions de poste de reclassement, les délégués du personnel ont été consultés par

de travail ; qu'à la suite de deux examens médicaux des 3 et 31 juillet 2013, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste ; que la société lui a proposé un poste d'agent de service polyvalent

241-51 et R. 241-51-1 du code du travail ; 3 / que selon l'article L. 122-32-5 du code du travail, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment

X... a été licencié le 2 août 1993 "pour motif médical" après que le médecin du travail l'a déclaré, suite à deux visites en date des 2 et 19 juillet 1993, "inapte à son poste, inapte à tout autre poste

A compter du 7 janvier 2011, la salariée a fait l'objet de plusieurs arrêts de travail à la suite d'un accident du travail. 5.

à ce poste de travail ; qu'en l'espèce, il était constant que Mme X..., déclarée inapte à son poste de travail suite à un accident du travail survenu en octobre 1990, avait bénéficié entre 1991 et 2003

ne sont pas applicables au salarié dont l'inaptitude à son poste de travail n'a pas été déclarée à l'issue d'une période de suspension de son contrat de travail pour maladie professionnelle ou accident

; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société MDS coupable des faits de blessures involontaires par personne morale suivies d'incapacité n'excédant pas trois mois dans le cadre du travail, causées

: L'indemnisation de ce préjudice, Jacky X... ayant perdu son emploi à compter du 8 novembre 1996, ayant été déclaré inapte définitif à tous les postes de travail dans son entreprise selon certificat

S... rappelait dans ses conclusions d'appel que le médecin du travail l'avait déclaré inapte au port de charges lourdes et aux efforts répétitifs de soulèvement à la suite d'un accident du travail du 28