l'URSSAF du Languedoc-Roussillon (l'URSSAF), a notifié divers chefs de redressement à la société EAI Ingénierie ; que, contestant l'un d'eux, relatif aux allocations forfaitaires de repas allouées aux salariés

d'un montant de 8 480 euros portant notamment sur la réintégration dans l'assiette des cotisations à l'assurance-chômage et à l'assurance de la garantie des salaires, des rémunérations versées à deux salariés

» ; que ce texte fixe le principe du maintien du salarié détaché au régime de sécurité sociale du pays d'envoi selon les règles suivantes : exercice préalable par le salarié d'une activité dans l'État

société Vériferme, exploitant une entreprise de plâtrerie, employé, sous le couvert d'une sous-traitance avec la société de droit portugais Tempo indeterminado qui les mettait à sa disposition, quinze salariés

2011, à la société Talan (la cotisante) une mise en demeure portant notamment sur la réintégration dans l'assiette des cotisations sociales des allocations forfaitaires de repas allouées aux salariés

» ; que ce texte fixe le principe du maintien du salarié détaché au régime de sécurité sociale du pays d'envoi selon les règles suivantes : exercice préalable par le salarié d'une activité dans l'État

[T] (le salarié), salarié détaché aux Etats-Unis d'Amérique au sein d'une filiale de la société BNP Paribas (la société), dépourvu de cause réelle et sérieuse, a condamné cette dernière à lui verser diverses

L... étaient poursuivis des chefs de prêt illicite de main d'oeuvre en employant des salariés détachés fournis par la société monégasque Sportadvance, M. O...

détaché à la législation sociale de l'Etat membre dont relève normalement l'entreprise est encore soumise à la condition que le lien de subordination subsiste entre l'entreprise et le salarié détaché

ses salariés détachés en France, la cour s'est bornée à constater que ladite société avait accordé à ses salariés des droits à congés payés au moins équivalents à ceux prévus par la législation française

du comité d'établissement concernant la demande au titre de l'année 2005, et condamné la société Xerox au versement de sommes complémentaires correspondant notamment aux rémunérations versées aux salariés

Les motifs de cet arrêt énoncent qu'il est désormais admis que les salaires versés aux salariés détachés ou mis à disposition d'autres entreprises par l'employeur n'ont pas à être inclus dans la masse

des subventions, pour les exercices 2006 à 2012, les rémunérations versées aux salariés détachés ou mis à disposition et qui a cependant condamné la société Xerox à payer au comité social et économique

déclaré prescrite l'action du CSE concernant la demande au titre de l'année 2005 et condamné la société au paiement de sommes complémentaires correspondant notamment aux rémunérations versées aux salariés

salariés mis à disposition par des entreprises extérieures : 62,27 salariés détachés : 32 ; que la Cgt conteste les chiffres ainsi retenus au titre des Cdd, des intérimaires et des salariés détachés ;

violé l'article L. 2143-1 du code du travail ; 2°/ qu'un salarié détaché ne saurait être désigné en qualité de délégué syndical au sein de son entreprise d'origine s'il ne partage plus d'intérêts communs

, de l'indemnisation pour violation du statut de salarié détaché et du licenciement prononcé pour inaptitude.

de l'entreprise sans que les salariés détachés à l'étranger puissent en être exclus ; qu'en réservant aux salariés travaillant dans un établissement situé en France et/ou en posant comme condition qu'il

d'un contrat de travail, y compris les travailleurs salariés détachés à l'étranger, ainsi que les travailleurs salariés français expatriés, l'affiliation au régime d'assurance chômage n'est obligatoire

D'abord, aux termes de l'article 3.6.1 de la convention d'entreprise du personnel au sol d'Air France, intitulé « Cas du personnel détaché », le salarié détaché peut, éventuellement, faire l'objet d'une