établissements publics qui participent, notamment, au service public de l'éducation (apprentissage formation) et à celui de l'économie (développement de l'artisanat) ; qu'elles perçoivent, par délégation

ne suffit pas à établir que les fonctions qui lui étaient confiées, lui conféraient une responsabilité particulière dans l'exercice du service public consulaire ou de prérogatives de puissance publique

d'ouvrier d'entretien non statutaire exercées dans le cadre unique de la gestion de l'aéroport ne le faisait pas participer directement au fonctionnement du service public administratif de la direction

, agent consulaire affecté dans un service administratif dont les fonctions consistaient à délivrer des passeports et des documents de voyage aux ressortissants algériens participait ainsi directement

publics lorsqu'ils sont employés dans les conditions du droit privé relèvent de la compétence des conseils de prud'hommes" ne s'étendent pas aux personnes qui participent directement à l'exécution d'un

[W] était enseignant, de telle sorte qu'il participait directement au service public dont l'EPNEFPA est chargé, la cour d'appel a violé les articles Lp 111-1 et 3 du code du travail de Nouvelle-Calédonie

des organismes de sécurité sociale comprend des agents régis par le statut général de la fonction publique, des agents soumis à un statut de droit public fixé par décret, et des agents de droit privé

directement ou indirectement à une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public dans un État étranger, des offres, des promesses

services et de la distribution de Paris (US-CGT du Commerce) l'interdiction de faire entrave à la liberté du travail des salariés de la société STN Tefid ne participant pas à ce mouvement de grève et

de l'autorité publique ou un citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public et diffamation publique envers un particulier, après avoir constaté l'extinction de l'action publique pour le dernier délit

du travail pour une société bénéficiant d'une autorisation d'outillage privé avec obligation de service public ; que la défense ne produit pas les textes interdisant à ce fonctionnaire de s'adjoindre

Francis O..., seul salarié du service commercial à n'avoir rien observé d'anormal dans le comportement de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

que les tâches confiées à l'intéressée la faisaient participer directement au fonctionnement du service public ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de preuve discutés devant elle, la cour d'appel

qui participaient jusqu'alors à cette activité de leur changement d'employeur ; que des salariés, passés au service de la société Sodexho en octobre 2005, ont saisi le juge prud'homal de demandes en réintégration

par an, examens qui étaient adressés à un spécialiste en pneumologie ; que Jean-Marc N..., chef du service sécurité de Sollac Dunkerque depuis 1995, a rappelé qu'en 1977, une note de service du chef du

Z... l'une en date du 11 mai 2005 lui demandant de reprendre son poste de travail au sein du service de chirurgie émanant du directeur par intérim et l'autre de M.

à un tel spectacle ; qu'au surplus, l'URSSAF fait valoir que la qualification de compétition est, s'agissant du critérium de [...], mal fondée en ce que les participants concernés, professionnels salariés

B..., directeur du service des bâtiments au conseil général des Yvelines, ne pouvait fonctionner sans l'aval et la participation effective de la Commission d'appel d'offres, d'autant que celui- ci donnait

caractère administratif qui participent directement au fonctionnement du service public ; Que la cour d'appel, qui a relevé que M.