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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01169
9 décembre 2020
9 décembre 2020
les salariés licenciés pour inaptitude de l'indemnité de licenciement qu'elle institue. 7.
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200046
18 janvier 2018
18 janvier 2018
code de la sécurité sociale, les contrats d'assurance collectifs souscrits par la société Sarmate au profit de ses salariés licenciés par suite de la liquidation judiciaire ; Attendu que le liquidateur
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