", POUR AVOIR EXPLOITE UN SALON DE COIFFURE "HOMMES" ET "DAMES" SANS UN GERANT TECHNIQUE MUNI DU BREVET PROFESSIONNEL DE COIFFURE POUR "DAMES" ; "ALORS QUE LA LOI PENALE EST D'APPLICATION STRICTE, QU'ELLE

- Sur la date de référence : La cour relève que le premier juge a fixé la date de référence à la date de publication de la ZAD soit le 15 mai 2001.

de référence au 15 mai 2001 ; Mais attendu, d'une part, que la date de référence doit s'apprécier à la date de la décision de première instance ; qu'après avoir rappelé les dispositions transitoires