jugement qui lui avait été signifié le 6 février 2014 ; que le syndicat, qui n'avait pas conclu sur ce premier appel, a interjeté, le 26 juin 2014, un second appel dont son adversaire, la société France

pour le développement de la Guadeloupe (SODEGA), leur avait été signifié à personne le 4 octobre 1990 ; que l'affaire a été radiée du rôle le 4 mars 1991 ; que, le 20 mars 1991, ils ont interjeté un second

auteur de former un second appel, avant expiration du délai d'appel, ceci tant que le premier appel n'a pas été déclaré irrecevable ou caduc ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable, faute d'intérêt

d'appel et déclaré irrecevable la seconde ; qu'après avoir constaté, dans un premier arrêt, que l'instance se poursuivait sur le second appel, la cour d'appel a, dans un second arrêt, statué au fond ;

était irrecevable en sa seconde déclaration faute d'intérêt ; qu'en statuant ainsi alors qu'à la date du second appel, aucune décision n'avait été rendue sur la régularité du premier appel, la cour d'appel

Le 23 mars 2021, il a formé une seconde déclaration d'appel devant la cour d'appel de Versailles, territorialement compétente. 3.

(l'URSSAF) a adressé à Mme [L] (la cotisante), le 5 septembre 2018, un appel de la cotisation subsidiaire maladie pour l'année 2016, au titre de la protection universelle maladie (PUMA) et un second appel

a déclaré irrecevable l'appel relevé par les débiteurs saisis contre ce jugement d'orientation ; que le 12 mars 2015, ces derniers ont interjeté un second appel contre ce jugement ; Attendu que M. et

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 juin 2022), M.

l'ordonnance du conseiller de la mise en état qui a prononcé la caducité du second appel ; Attendu que Mme [U] fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance, alors, selon, le moyen : 1°/qu'il

. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 4 octobre 2001) que MM. Z... et A...

à l'encontre des copropriétaires le 23 novembre 1998 et le 14 mai 1999 à l'encontre des autres intimés ; Attendu que pour déclarer recevable le second appel, l'arrêt retient que la première déclaration

direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, qui observait que les modifications sollicitées excédaient les possibilités légales de révision du marché, un second

d'exécution ; que la société Sofiag a interjeté un second appel et, après autorisation délivrée par le premier président, assigné à jour fixe la société Zofca devant la cour d'appel ; Attendu que pour

Y... a relevé un second appel le 12 novembre 1991 à l'encontre de la société X... industrie, laquelle a invoqué la tardiveté du recours exercé; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré

du 1er avril 2004 au 31 mars 2005, exigibles au 1er février 2005, puis les cotisations provisionnelles dues pour les deux premiers trimestres de 2005, exigibles le 1er avril 2005 ; qu'au titre de ce second

devait être formé selon la procédure avec représentation obligatoire ; qu'un premier appel interjeté par l'administration des Douanes par ministère d'avoué a été déclaré irrecevable ; qu'elle a formé

International Corporate Activities, puis un second appel, le 5 août 2016, intimant, outre ces mêmes parties, Mme I.... 4.