jugement qui lui avait été signifié le 6 février 2014 ; que le syndicat, qui n'avait pas conclu sur ce premier appel, a interjeté, le 26 juin 2014, un second appel dont son adversaire, la société France

pour le développement de la Guadeloupe (SODEGA), leur avait été signifié à personne le 4 octobre 1990 ; que l'affaire a été radiée du rôle le 4 mars 1991 ; que, le 20 mars 1991, ils ont interjeté un second

Le second appel est irrecevable pour retard, le délai expirant le 20 juillet 2019. Le salarié est condamné aux dépens. La demande de la société au titre de l'article 700 est rejetée.

auteur de former un second appel, avant expiration du délai d'appel, ceci tant que le premier appel n'a pas été déclaré irrecevable ou caduc ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable, faute d'intérêt

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de la présente instance Vu les conclusions du 14 février 2020 de la société Cofidis demandant à la cour - de déclarer irrecevable le second

Elle fait essentiellement valoir que, dès lors que son premier appel est irrégulier, l'absence d'intérêt à agir pour former un second appel ne peut lui être opposée.

La cour relève néanmoins que selon l'article 85 du code de procédure civile : " Outre les mentions prescrites selon le cas par les articles 901 ou 933, la déclaration d'appel précise qu'elle est dirigée

d'appel et déclaré irrecevable la seconde ; qu'après avoir constaté, dans un premier arrêt, que l'instance se poursuivait sur le second appel, la cour d'appel a, dans un second arrêt, statué au fond ;

était irrecevable en sa seconde déclaration faute d'intérêt ; qu'en statuant ainsi alors qu'à la date du second appel, aucune décision n'avait été rendue sur la régularité du premier appel, la cour d'appel

Le 23 mars 2021, il a formé une seconde déclaration d'appel devant la cour d'appel de Versailles, territorialement compétente. 3.

(l'URSSAF) a adressé à Mme [L] (la cotisante), le 5 septembre 2018, un appel de la cotisation subsidiaire maladie pour l'année 2016, au titre de la protection universelle maladie (PUMA) et un second appel

Le 6 avril 2018, Mme [I] [Z] a interjeté appel de la décision (dossier RG n° 18/2454) Le 25 juillet 2018 Mme [I] [Z] a interjeté un second appel dirigé contre M.

a déclaré irrecevable l'appel relevé par les débiteurs saisis contre ce jugement d'orientation ; que le 12 mars 2015, ces derniers ont interjeté un second appel contre ce jugement ; Attendu que M. et

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 juin 2022), M.

l'ordonnance du conseiller de la mise en état qui a prononcé la caducité du second appel ; Attendu que Mme [U] fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance, alors, selon, le moyen : 1°/qu'il

Ce second appel a été enrôlé sous le numéro RG 18/3065.

. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 4 octobre 2001) que MM. Z... et A...

à l'encontre des copropriétaires le 23 novembre 1998 et le 14 mai 1999 à l'encontre des autres intimés ; Attendu que pour déclarer recevable le second appel, l'arrêt retient que la première déclaration