était formelle et limitée, laissant dans le champ de la garantie les dommages corporels et immatériels ainsi que les dommages matériels éventuellement causés à d'autres biens par la prestation ou

, défenderesses à la cassation ; III - Sur le pourvoi n° C 94-21.193 formé par la société DWN Copeland, en cassation du même arrêt rendu à l'égard : 1°/ de la Caisse industrielle d'assurances

à l'arrêt de rejeter sa demande de sursis à statuer, alors, selon le moyen : 1°/ que, si l'action civile en réparation du dommage causé par une infraction pénale peut être exercée devant une juridiction

qu'à la condition que le produit incriminé puisse être une cause génératrice du dommage, qu'il soit hautement probable qu'il ait été à l'origine de celui-ci et que les autres causes possibles du dommage

a condamné la première, pour fausses déclarations en vue d'obtenir des prestations indues et escroqueries, à la peine de 18 mois d'emprisonnement et au paiement de dommages-intérêts envers la seconde,

loué ainsi "divers matériels concernant le bloc opératoire et salle de réveil et de surveillance post-anesthésie suivant détail sur facture pro-forma 960605", pour un montant de 806.000 francs, portant

la cour d'appel ne justifie son choix par rapport au dommage subi, en sorte que l'arrêt est entaché d'un défaut de motivation et n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de s'assurer de sa légalité

N° M 18-81.732 F-D N° 97 SM12 5 MARS 2019 CASSATION PARTIELLE M.

L. 231-1 CCH), le constructeur fournit le plan et prend en compte l'exécution des travaux, tandis que, dans un second cas (art L. 232-1 CCH), il s'agit seulement d'un louage d'ouvrage sans fourniture de

de par l'action délictueuse de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

mais que sa mission ne comportait pas l'analyse des incidences de ce stockage défectueux, et conclu que les dommages causés aux matériels par les dégâts des eaux des 7 et 8 mai 2012 étaient des mouillures

B... concluait que le choix des tubes en polybuthène s'était avéré malheureux et inadapté -ce matériau étant selon lui réservé aux installations de chauffage par le sol dans lesquelles l'eau circule à

et matériels du bâtiment sans montage » ; qu'une telle clause comporte une ambiguïté quant à l'origine nationale ou importée des matériaux et matériels du bâtiment ; qu'en affirmant le contraire pour

de prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage, cette preuve pouvant être rapportée par des présomptions graves, précises et concordantes ; que, sur le dommage

de ces pièces, celles-ci s'avèrent constituées par des notes d'honoraires d'avocat, de frais d'huissier ou d'avoué, sans autre indication que celle des défendeurs à l'instance engagée, comme la Caisse

est encourue ; Sur le second moyen de cassation du procureur général près la cour d'appel d'Amiens, pris de la violation des articles 121-6, 121-7, 313-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

, la cour d'appel a considéré que ce régime ne pouvait s'appliquer qu'aux dommages causés par le produit défectueux, et qu'il "n'apparaît pas que les incendies auraient causé des dommages à des biens ou

, la cour d'appel, qui a mis à la charge de la société Hema la réparation d'une partie de ce dommage, a légalement justifié sa décision ; Attendu, en second lieu, que la cour d'appel ayant retenu que