le 1er juillet 1962, en sorte que ces personnes sont fondées à se prévaloir des dispositions de l'article L. 351-1,1°, du Code de la sécurité sociale, selon lesquelles sont prises en considération en vue

n° 66-509 du 12 juillet 1966 que les personnes qui, au 1er janvier 1969, étaient à un régime d'assurances sociales au titre d'un avantage de vieillesse sont maintenues définitivement dans leur situation

suivants du Code de la sécurité sociale et 42 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 l'arrêt attaqué qui, en présence d'un conflit d'affiliation, a statué sans ordonner la mise en cause de la Caisse mutuelle

vieillesse des pharmaciens, viole les articles L. 621-1 et suivants du Code de la sécurité sociale et 42 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966, l'arrêt attaqué qui, en présence d'un conflit d'affiliation

vieillesse des pharmaciens, viole les articles L. 621-1 et suivants du Code de la sécurité sociale et 42 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966, l'arrêt attaqué qui, en présence d'un conflit d'affiliation

d'assurance vieillesse des pharmaciens, viole les articles L. 621-1 et suivants du Code de la sécurité sociale et 42 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966, l'arrêt attaqué qui, en présence d'un conflit

vieillesse des pharmaciens, viole les articles L. 621-1 et suivants du Code de la sécurité sociale et 42 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966, l'arrêt attaqué qui, en présence d'un conflit d'affiliation

suivants du Code de la sécurité sociale et 42 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966, l'arrêt attaqué qui, en présence d'un conflit d'affiliation, a statué sans ordonner la mise en cause de la Caisse

L. 621-1 et suivants du Code de la sécurité sociale et 42 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966, l'arrêt attaqué qui, en présence d'un conflit d'affiliation, a statué sans ordonner la mise en cause de

LA MEME ACTIVITE EN FRANCE ; QUE LE 14 OCTOBRE 1963 IL FORMULA UNE DEMANDE DE RACHAT DE COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE AU TITRE DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1961, TENDANT A ETENDRE LA FACULTE D'ACCESSION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, dont le siège est ... (

modifiée que les personnes ayant adhéré avant la promulgation de la loi n° 68-698 du 31 juillet 1968 à l'assurance volontaire instituée par l'article L. 244 du Code de la sécurité sociale bénéficient

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Achat-vente de produits pour animaux (AVPA), société anonyme, dont le

" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 437 et 464 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, ensemble méconnaissance des exigences de l'article

19 JANVIER 1965 RELATIF AUX PERIODES D'ASSURANCE VIEILLESSE ACCOMPLIES PAR DES RESSORTISSANTS FRANCAIS EN ALGERIE AVANT LE 1ER JUILLET 1962, LES INSTITUTIONS FRANCAISES DEVAIENT PRENDRE EN CHARGE LES DROITS

sociale, le protocole n° 3 annexé à la convention franco-algérienne du 19 janvier 1965 et la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964 ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que, lorsque la pension

agricole exercée à [...] chez monsieur Louis B... pour les périodes du 1er juillet au 30 septembre 1964, 1er juillet au 30 septembre 1965, 1er juillet au 30 septembre 1966, 1er juillet au 30 septembre1967

1966 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE ET A L'ASSURANCE MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES, LA CAISSE MUTUELLE PROVINCIALE DES PROFESSIONS LIBERALES (CMPPL) A ENGAGE GUILLE

1454-6° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA FACULTE DE S'AFFILIER AU REGIME DE L'ASSURANCE VOLONTAIRE PREVUE PAR L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, QUE LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966, RELATIVE A L'ASSURANCE

X..., salarié de la société Everitube, puis de la société Saint Gobain PAM, dans l'usine d'Andancette, de 1966 à 1997, a été reconnu atteint depuis le 28 octobre 1995 d'asbestose d'origine professionnelle