drapeaux pour effectuer son service national; qu'ayant fait l'objet d'une décision de réforme, il a demandé, le 30 mars 1992, à être réintégré dans son emploi; que le 6 avril 1992, la société a refusé

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 février 2014), qu'ayant souscrit un contrat de volontariat pour le service

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 10 mai 2019, RG n° 16/03276), la SARL Alliance Perf (la société), fournisseur de dispositifs médicaux d'hospitalisation à domicile, a fait l'objet d'un contrôle du service

X... invoque la nullité de la procédure sur le fondement de l'article 28-1 du code de procédure pénale au motif que le service national de douane judiciaire, auquel l'enquête a été confiée, n'avait pas

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 10 mai 2019, RG n° 16/03277), la SARL Alliance'Perf (la société), fournisseur de dispositifs médicaux d'hospitalisation à domicile, a fait l'objet d'un contrôle du service

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 10 mai 2019, RG n° 16/03275), la SARL Alliance'Perf (la société), fournisseur de dispositifs médicaux d'hospitalisation à domicile, a fait l'objet d'un contrôle du service

X... est entré au service de la société Fédéral express SNC, le 31 décembre 1990, en qualité d'assistant service clientèle; qu'il a quitté son emploi, le 6 février 1992, pour accomplir son service national

. ; que le 1er juillet 1996, il a été appelé au service national ; qu'étant sur le point d'être libéré de ses obligations militaires, il a informé son employeur de son intention de reprendre son poste

[C], chirurgien-dentiste exerçant à titre libéral (le praticien), a fait l'objet d'un contrôle de son activité portant sur la période du 1er juillet 2010 au 31 mai 2011, par le service national

X..., engagé le 1er août 1985 par contrat de travail à durée déterminée pour remplacer un salarié qui accomplissait son service national a, après le retour de ce salarié, été maintenu dans l'entreprise

par la société Aquitaine Informatique en qualité d'analyste programmateur au mois de juin 1984, a fait connaître à son employeur le 25 juillet 1989 qu'il était appelé à effecter ses obligations du service

X..., engagé le 29 septembre 1980 en qualité de convoyeur à temps complet au service des livraisons par la société Ewoco-Woelffle, entreprise de fabrication et de distribution de produits alimentaires,

n'y avoir lieu à inscription "par voie de justice", le jugement retient que l'obligation de recensement des jeunes femmes étant fixée à compter du 1er janvier 1999 par l'article L. 112-1 du Code du service

et de garde à but non lucratif du 30 octobre 1951, son contrat de travail stipulait qu'il devait passer les épreuves de sélection à la formation avant le 30 juin 1984 ; que pour tenir compte de son service

courant du 17 septembre 1996 au 31 janvier 1997 ; qu'à l'échéance du terme, le salarié a quitté son employeur pour accomplir ses obligations militaires jusqu'au 1er décembre 1997 ; que pendant son service

l'exécution d'obligations militaires par un salarié et que le droit à réintégration dans l'entreprise, prévu par l'article L. 122-18 du Code du travail, s'appliquait aux salariés ayant accompli leur service

délai d'épreuve est suspendu pendant le temps où le condamné accomplit les obligations du service national, est applicable aux objecteurs de conscience admis à satisfaire à leurs obligations dans les

Z..., transporteur routier, la société Transcap a fait procéder au dépotage du conteneur par le Service national des messageries (Sernam) et à l'entreposage des cartons contenant les bicyclettes dans des