national actif ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service national ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

X... du service militaire en application de l'article 32, 4ème alinéa, du code du service national ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service

national actif ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service national ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

X..., condamné à une peine criminelle ; 2°) renvoie l'affaire devant ladite commission, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service national ; Vu la loi 83-605 du 8 juillet 1983 ; Vu le code

national actif ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service national ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

. - SERVICE NATIONAL. - ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL. -

de la police nationale et la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 10 000 francs, au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service national ; Vu la loi

X... au service national en tant qu'objecteur de conscience ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service national ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L. 166-3 du code du service national dispose que les demandes d'admission au bénéfice du service des objecteurs de conscience sont agréées

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L.29 du code du service national que les jeunes gens exemptés des obligations du service national peuvent

X... un report d'incorporation au titre de l'article L.5 du code du service national ; 2°) rejette la demande présentée par M.

L. 7, à accomplir leurs obligations du service national actif à partir de l'âge de dix-huit ans.

Vivant un report d'incorporation au titre de l'article L. 5 du code du service national ; 2°) rejette la demande présentée par M. Y... devant le tribunal admnistratif de Lyon ; .

20 février 1986 le déclarant inapte au service national actif, M.

L. 7, à accomplir leurs obligations du service national actif à partir de l'âge de dix-huit ans.

Franck X... un report d'incorporation au titre de l'article L.5 du code du service national ; 2°) rejette la demande présentée par M.

X... effectuera son service national dans les conditions prévues à l'article L. 55 du code du service national ; 2°) renvoie l'affaire devant la commission juridictionnelle ; Vu les autres pièces du dossier

national de Paris a refusé de le dispenser des obligations du service national au titre de l'article L. 32 du code du service national ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres