Conseil d'État · SECTION — 1 décembre 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642970
- Date
- 1 décembre 1972
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Question juridique
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Solution
source officielle- ARMEES. - SERVICE NATIONAL. - ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL. - | OPPOSITION A L'USAGE PERSONNEL DES ARMES [ LOI DU 21 DECEMBRE 1963 ] - REFUS DU BENEFICE DE CETTE LOI. | - ARMEES. - SERVICE NATIONAL. - CONTENTIEUX. - COMMISSION JURIDICTIONNELLE DES OBJECTEURS DE CONSCIENCE. - | - MOTIF DE NATURE A JUSTIFIER UNE DECISION REFUSANT LE BENEFICE DE CETTE LOI. | - MOTIVATION - MOTIVATION SUFFISANTE.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 1 décembre 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642970
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel