entre les fonds des deux parties et retenu, sans dénaturation, qu'il ressortait de l'acte d'échange du 13 juillet 2006 et de son annexe que la servitude existante n'avait pas été supprimée mais qu'elle

. ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que, du fait de l'extension de la servitude existante à 2, 80 mètres au total, le fonds subirait une privation

sans en modifier le diamètre en sorte qu'il n'y aura pas d'aggravation de la servitude existante ; Que la société FRANCE HABITATION répond que cette situation d'enclave résulte d'une création volontaire

motifs qu'il appartient à la prévenue, si elle souhaite toujours clôturer son terrain, de présenter à la mairie de Vauréal une déclaration de travaux respectant le plan d'occupation des sols et les servitudes

G... avait renoncé à toute action en justice, sans raison (sic) la servitude existant d'un commun accord, sans constater aucune manifestation explicite et non équivoque de renoncer, l'arrêt attaqué a privé

Sur le second moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 701, alinéa 3, du Code civil ; Attendu que le propriétaire d'un fonds assujetti à une servitude peut, si l'assignation

de Madame Y... en date du 20 novembre 2001 faisant état de la servitude existante ne peut suppléer la carence d'un titre écrit ; que ni le procès verbal de bornage, ni la lettre précitée ne peuvent être

Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 16 janvier 1991) de décider que la servitude de passage, dont le fonds de Mme Y... bénéficie sur leur propriété

bien avant que la donatrice ne procède à la division de son terrain et d'autre part, qu'aucun des lots créés pour les besoins du partage n'était enclavé ; que dès lors, la servitude existant sur ce chemin

servitude de passage et que M.

Jean X... ne précisait à aucun moment en quoi l'assiette de la servitude existante était plus onéreuse pour lui ou l'empêchait de faire des réparations avantageuses, la cour d'appel qui, répondant aux

...et Mme Z... la somme de 3. 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE la réalisation du remembrement ne purge pas automatiquement les parcelles de zones des servitudes

second degré a violé les articles 688, 691 et 695 du code civil ; 2°/ que si les servitudes existant au profit ou à l'encontre des fonds compris dans le remembrement subsistent sans modification, c'est

existant sur le bien vendu et relevé qu'il ne pouvait être reproché aux notaires d'avoir fait figurer à l'acte authentique des servitudes existantes révélées postérieurement au compromis, alors que les

POUVAIENT DONC BENEFICIER DE LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE ET AVAIENT, PAR SUITE, ETE REALISEES SANS DROIT, FAUTE D'AUTORISATION DU PROPRIETAIRE DU FONDS TRAVERSE, QUE, S'AGISSANT DE L'AGGRAVATION D'UNE SERVITUDE

future modification du plan d'occupation des sols (POS) (marges de recul de 20 mètres par rapport à l'axe du chemin des Confines, au profit de l'élargissement dudit chemin)" ; qu'en retenant que cette servitude

, NOTAMMENT, D'UN DROIT DE PASSAGE GREVANT L'UN DES FONDS CONCERNES ; QU'EN L'ESPECE, L'ACTE DE BORNAGE DENATURE PAR L'ARRET NE CONTIENT AUCUNE DEROGATION AUX SERVITUDES EXISTANTES ; QUE DES LORS

X... avait limité unilatéralement à une largeur de 2 mètres l'assiette de la servitude existante, de 2,50 à 3,20 mètres d'après le procès-verbal de division et le plan cadastral, alors que les cohéritiers