; "aux motifs que la constatation des infractions relevées ne dépendait aucunement de la régularité de l'opération de police administrative conduite pour assister les huissiers agissant à la requête

1991, qui, pour infraction à la législation relative aux étrangers, les a condamnés, à titre de peine principale, à l'interdiction du territoire français pendant une durée de 3 ans, avec exécution provisoire

législation sur les stupéfiants en bande organisée, association de malfaiteurs en récidive et blanchiment, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire

; "aux motifs que la constatation des infractions relevées ne dépendait aucunement de la régularité de l'opération de police administrative conduite pour assister les huissiers agissant à la requête

G... a été mis en examen et placé en détention provisoire le 17 janvier 2020 des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, contrebande et association de malfaiteurs. 3.

la peine ; Attendu que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a condamné le prévenu à 50 000 francs d'amende et lui a interdit d'exploiter l'installation jusqu'à obtention d'une autorisation administrative

et usage, de recel de vols et d'infraction à la législation sur les étrangers, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le

administrative de l'immeuble, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en n'opposant aucune réfutation aux conclusions de la SCI "BBIC", qui faisaient valoir que l'acceptation

X... et Y..., alors, selon le moyen, d'une part, que la reconnaissance d'un établissement distinct doit être appréciée à la date de la requête introductive d'instance, peu important la situation passée

Shell, comprenant un dépôt d'hydrocarbures et une installation de production d'additifs pour carburants ; que plusieurs salariés d'entreprises tierces étant occupés à des travaux d'aménagement de ce site

; André, pour sa part, ne s'est jamais intéressé de l'aspect administratif de la vie" ; que Mme D... a témoigné en ces termes : "je m'occupe des papiers administratifs de mes amis depuis assez longtemps

juges que si Boumédienne X... a fait l'objet le 5 juillet (lire octobre) 1997 (soit 2 jours avant la conclusion de l'avenant), d'une suspension du permis de conduire, il s'agissait là d'une mesure provisoire

justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, lors d'un contrôle effectué le 14 janvier 1999 sur un site

sur la liquidation de celle assortissant l'interdiction d'usage du sigle Y... , en raison de son apposition sur divers produits, de l'exploitation d'un site internet utilisant ce sigle, de la diffusion

mis à pied le salarié et sollicité une nouvelle autorisation de licenciement, refusée le 29 mai 1998 ; que le salarié a saisi à nouveau le conseil de prud'hommes en sollicitant sa réintégration sur le site

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., employée du groupe des Mutuelles alsaciennes dans la catégorie professionnelle des personnels administratifs

La société Cardinal fait grief l'arrêt de rejeter sa demande de provision, alors : « 1°/ que des situations de travaux impayées peuvent donner lieu à provision dès lors qu'elles ont été établies conformément

Gilbert, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DIJON, du 21 décembre 1994, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel pour démolition sans autorisation d'un immeuble situé