, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Cegelec réseaux Auvergne-Drôme-Ardèche, venant aux droits de

public de distribution d'électricité via le réseau privé mis en place sur son fonds, pour des motifs tirés du monopole de la distribution publique d'électricité conféré par la loi interne à la société

propriété de l'Etat, elle agirait non pour son compte, mais pour celui de la collectivité publique concédante, de sorte que les tribunaux administratifs seraient compétents pour connaître du litige ;

contrats liant la société concessionnaire aux constructeurs ; alors que, d'autre part, la juridiction du second degré aurait dû répondre aux conclusions faisant valoir que la société concessionnaire avait

les marchés passés par les collectivités publiques visées par le Code des marchés publics" ; qu'il en résulte que les marchés privés des "entreprises concessionnaires ou subventionnées assurant un service

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 30 mars 2009), que la société Christophe X..., agissant en qualité de mandataire-liquidateur

Y..., architecte, en son nom personnel et non avec la société BORDELAISE D'ARCHITECTURE dont il était associé ; que si ce contrat a été signé par M.

Automobiles Peugeot et au groupement des concessionnaires Automobiles Peugeot, d'une part, à la société Renault (Renault), d'autre part, pour avoir, s'agissant de cette dernière, mis en place, avec ses

(AFJT) l'exploitation d'un restaurant à caractère social et d'entreprises ; qu'une convention tripartite a été signée le 15 octobre 1984 entre la commune, l'AFJT et la société Les Repas Parisiens (LRP

[U] [L], domicilié [Adresse 2], agissant en qualité de liquidateur amiable de la Société nationale maritime Corse Méditerranée (SNCM), 3°/ la société [L] [D] et [H] [K], société civile professionnelle

la mission du cocontractant de la collectivité publique ou d'un ensemble de conditions particulières prévues pour l'exécution de celle-ci, telles que le maintien de la compétence de la collectivité publique

Domaine skiable de Flaine, exerçant sous le nom commercial de Société d'étude, de participation et de développement (SEPAD), concessionnaire de l'exploitation des remontées mécaniques et chargée de la

conclu avec le géomètre expert n'étaient pas établies, quand cette qualité de mandataire pouvait s'évincer de la convention publique d'aménagement conclue entre la SEBLI et la Commune de VIAS, la Cour

EDF par la société Copelec, sur une voie de la ville de Bayonne, dépendant du domaine public départemental ; que, le 31 décembre 2005, les ouvriers de la société Copelec ont rebouché l'excavation ; que

est [...] , 57°/ à la société Partner systèmes 2, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 58°/ à la société Qualis, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 59°

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SOCIETE HOTELIERE ET DE RESTAURATION, dont le siège social est à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., agissant

SCI d'opérations d'urbanisme et immobilières, a commandé des travaux à la Société antillaise de travaux publics (SATRAP) ; que, pour trancher le litige les opposant quant au paiement du prix des marchés

publique ; que la société Enedis en sa qualité de concessionnaire est investie par la puissance publique de la mission de distributeur de l'énergie électrique et assume à ce titre une mission de service

X... et la Société OGF, fondées sur l'exhumation et la réduction des corps de Monsieur et de Madame André X... sans leur accord, et d'AVOIR mis hors de cause la Société OGF ; AUX MOTIFS QUE s'agissant