AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C201273
8 décembre 2022
8 décembre 2022
La société de droit belge Financière Vendôme et la société en commandite simple Financière Vendôme GRP ont sollicité, par acte du 25 janvier 2019, l'annulation du premier commandement et cette dernière
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PRO-G SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE
04/08/2026
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H & V société en commandite simple
24/06/2026
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GE SCF SOCIETE EN COMMANDITE PAR ACTIONS
14/06/2026
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H & V société en commandite simple (en liquidation)
17/05/2026
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SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE D.S.C. (DEVOS-SEGARD-COMPAGNIE)
31/03/2026
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soc
613723a1cd5801467740c499
6 mars 2001
6 mars 2001
X..., salarié de la société en commandite Les Marguerites, et délégué du personnel, a participé à une grève à l'issue de laquelle son employeur a refusé de le réintégrer ; qu'il a persévéré dans cette
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