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23 931 résultats pour « societe en commandite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723a1cd5801467740c499

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

X..., salarié de la société en commandite Les Marguerites, et délégué du personnel, a participé à une grève à l'issue de laquelle son employeur a refusé de le réintégrer ; qu'il a persévéré dans cette

Source officielle

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CC

comm

6079d3f09ba5988459c59de4

Cassation

31 mars 2004

31 mars 2004

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 5 juin 2003), que les statuts de la société

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00487

Cassation

24 mai 2016

24 mai 2016

[E] détient en pleine propriété dans cinq sociétés en commandite par actions et, en usufruit, dans une société civile ; qu'après mise en recouvrement du supplément d'imposition en résultant et rejet partiel

Source officielle
CC

comm

6079d3aa9ba5988459c59840

Cassation

11 octobre 2005

11 octobre 2005

commerciales ignore la fonction de président du conseil de surveillance d'une société en commandite par actions ; qu'au surplus ni la loi précitée ni son décret d'application ne prévoient les modalités

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00778

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

Gimar & Cie, société en commandite par actions, 2°/ la société Gimar participation, société par actions simplifiée, ayant toutes deux leur siège [...] , contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2017 par

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01000

Cassation

22 novembre 2016

22 novembre 2016

(la société [...]) est une société en commandite par actions dont l'associé commanditaire est la société [...] et l'associé commandité gérant la société Natixis environnement infrastructure Luxembourg

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CA

Chambre 1-9

5fd94a633cb260323e17feb2

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

la radiation du commandement de payer, ' condamné la société My Money Bank à payer à M.

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CC

comm

61372383cd5801467740acdf

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, partiellement confirmatif (Aix-en-Provence, 20 novembre 1997), qu'à la suite du règlement judiciaire avec constitution d'une masse commune de la société

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CC

civ3

61372319cd5801467740567d

Cassation

4 juin 1998

4 juin 1998

Paul X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1996 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre), au profit : 1°/ de la Société franciscaine préfabrique, dont le siège est ...

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CC

comm

613724d4cd58014677418b3f

Cassation

23 janvier 2007

23 janvier 2007

en commandite par actions, d'autre part, être détentrice d'actions dans cette société et dans la société anonyme assurant la gestion de la société en commandite par actions ; qu'il résultait de ces

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00665

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

d'une société en commandite étant d'ailleurs de permettre à un associé, détenteur d'une minorité du capital de continuer, en tant que commandité, à gérer la société ; que, quel que soit le nombre de parts

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cr

61372679cd58014677425db3

Cassation

9 mai 2001

9 mai 2001

anonyme Brochot SA était en redressement judiciaire avant de faire l'objet d'un plan de reprise par le groupe IPIC ; que la société en commandite simple Brochot SCS, créée en janvier 1996, a été autorisée

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008070890

Admin. suprême

6 novembre 2000

6 novembre 2000

Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE WANNER INDUSTRIE, dont le siège est ... (92024), représentée

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comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00304

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

[F] [G], domicilié [Adresse 1], 2°/ la société Moulin neuf [Localité 1], société en commandite simple, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° Y 25-14.312 contre l'arrêt n° RG 24/01570

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comm

6137236acd580146774097c3

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

X... possède des actions de la société en commandite par actions La Carbonique (la SCA), société cotée en bourse, propriétaire de la majorité du capital de la société Les Fromageries Bel, ainsi que des

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CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036205232

Admin. suprême

13 décembre 2017

13 décembre 2017

de vote au sein de la société commanditée.

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CC

civ3

6137232acd580146774064a3

Cassation

24 février 1999

24 février 1999

) exploitant à Grenoble un fonds de commerce d'édition et librairie qui lui avait été donné en location gérance par une société en commandite simple (SCS) X..., Z... et Compagnie Librairie nouvelle Didier

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CC

comm

61372386cd5801467740aeab

Cassation

20 juin 2000

20 juin 2000

simple : Attendu que les sociétés en commandite simple Y...

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CA

Pôle 1 - Chambre 10

5ffc73e5d35fc34c9cb095a0

Appel

7 janvier 2021

7 janvier 2021

droit belge) Financière Vendôme ayant un établissement secondaire au [Adresse 4] qu'à la société Financière Vendôme GRP (société en commandite simple à capital variable) ayant son siège social à la même

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10063

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

« l'association familiale [...] » constituait une donnée de comparaison pertinente pour évaluer les actions des sociétés en commandite par actions figurant à l'actif de la société civile XAMU, cependant

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