AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723a1cd5801467740c499
6 mars 2001
6 mars 2001
X..., salarié de la société en commandite Les Marguerites, et délégué du personnel, a participé à une grève à l'issue de laquelle son employeur a refusé de le réintégrer ; qu'il a persévéré dans cette
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comm
6079d3f09ba5988459c59de4
31 mars 2004
31 mars 2004
COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 5 juin 2003), que les statuts de la société
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