A...                  , dans laquelle la société exerçait tout ou partie de son activité caractérisant un établissement stable, a déposé plainte auprès du procureur de la République de Paris à l'encontre

d'un autre Etat, qui a délivré à l'entreprise ou l'entrepreneur un tel certificat ; qu'en retenant au contraire, pour juger que M.

[O] a consenti à la société Gaiatrend une licence exclusive d'exploitation sur les marques dont il est titulaire. 5.

Patrick, - La SOCIETE ANONYME INKO, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 13 mai 1993, qui, pour vente de denrée alimentaire falsifiée, tromperie et publicité

et que la banque n'avait commis aucun manquement à son obligation de mise en garde, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le troisième moyen, pris en sa première branche

services extérieurs de production des sociétés d'assurance ; qu'il a été promu inspecteur des ventes senior le 1er janvier 2004, les relations contractuelles étant désormais régies par la convention collective

la marque litigieuse, la société Matifas a porté atteinte à la fonction d'identification et d'origine de la marque protégée ; que le fait que cette utilisation ait été destinée au seul organisme UGAP,

2000, la société General Motors Corporation a pris le contrôle de la société SAAB Automobile AB (la société SAAB) ; que la société General Motors France (la société GMF), succédant, par une opération

DEMANDEURS AVAIENT FAIT DES CIGARETTES FRANCAISES DE MARQUE NEWS UNE PRESENTATION DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR SUR LEUR ORIGINE EN SUGGERANT QU'ELLES ETAIENT DE PROVENANCE ETRANGERE ET LES A CONDAMNES

David Z... détenait le contrôle conjoint d'autres sociétés, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence d'un groupe, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code

A LA SOCIETE DUMONTHIER AVAIT SUBSISTE ENTRE ELLE ET LUI PAR L'EFFET DE LA CESSION QUE LUI AVAIT FAITE CETTE SOCIETE DE L'ELEMENT ESSENTIEL DE SON FONDS DE COMMERCE, CE QUI IMPLIQUAIT QUE C'ETAIT LA MEME

pas en droit de s'approvisionner auprès d'un autre revendeur qu'un revendeur agréé Sun ; que cependant dès le 15 décembre 2003, la société Sun a adressé à la société IB Solution une lettre recommandée

attaqué a déclaré la société Naf-Naf Boutiques coupable d'organisation d'une opération de soldes en dehors des périodes autorisées, et l'a condamnée de ce chef, en prononçant également une mesure de publication

21 du contrat" ; que la société SAAB Automobile AB a "succédé" à la société GENERAL MOTORS France au sens de l'article 21-1 du contrat de distributeur précité, devenant l'importateur exclusif en France

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Notariat services, titulaire de la marque verbale « Notaires 37 » déposée le

A compter du 1er février 2010, un bail commercial a été conclu entre la société et la société Camaieu international portant sur les locaux situés au rez-de-chaussée de l'immeuble social.

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société

Beligne, distributeur exclusif en France de couteaux industriels de marque Victorinox ; que le plaignant a expliqué que ce fournisseur a remis en cause la remise de 21 % qu'il lui consentait depuis plusieurs

______ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 JUILLET 2022 La société Gourmet trade, société de droit luxembourgeois, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1]), a

la propriété de la société Z... sur les objets détournés ; que René Y... a été licencié en juillet 1988 et qu'il était bien mandataire de l'association au moment du détournement qu'il a ordonné et que