l'article 1745 du code général des impôts ; 2°/ que M.

des Impôts en son appel, réformé le jugement attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu de faire application de l'article 1745 du Code général des impôts ; dit que Louis-Marie X... sera solidairement tenu

[V] a été déclaré tenu solidairement avec la SARL Rhône Alpes environnement au paiement des impôts fraudés en application de l'article 1745 du code général des impôts, par un jugement correctionnel du

U... ; "1°) alors que la solidarité prévue par l'article 1745 du code général des impôts est une mesure pénale ; qu'il s'ensuit que les juges du second degré, saisis du seul appel de l'administration

1741 et 1745 du Code général des impôts, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que Charline B... épouse X

, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1743 et 1745 du Code général des impôts, L. 227 du

, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 1743 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure

de la violation des articles 1741, 1743, 1745 du Code général des Impôts, 483, 551, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

, QUE LA SOLIDARITE PREVUE PAR L'ARTICLE 1745 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EST FACULTATIVE POUR LE JUGE, A NEANMOINS PRONONCE CELLE-CI AU MOTIF QUE X...

1741, 1745 du Code général des impôts, 121-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Roberto X...

des procédures fiscales, 1741, 1745 et 1750 du code général des impôts, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 497, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

par l'article 1747 du Code général des impôts ; que, faute d'avoir recherché, comme elle y était invitée, si les fraudes fiscales étaient imputables à l'intimé, et en se bornant à tenir les motifs du

1745 du Code général des impôts, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que Mme Z... sera tenue solidairement avec la société d Lysandre au paiement des impôts en cause

, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1745, 1741 du Code général des impôts, L. 272 du Livre des

, la cour, au visa des dispositions de l'article 1745 du code général des impôts ne condamnera pas solidairement M.

de prononcer à leur égard la solidarité prévue par l'article 1745 du Code général des impôts ; " aux motifs que les dispositions de l'article 1745 du Code général des impôts n'ont pas lieu de s'appliquer

1741 du code général des impôts tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans ses décisions n° 2016-545 QPC et n° 2016-546 QPC du 24 juin 2016, et a violé l'article 593 du code de procédure pénale

articles 1741 et 1743 du Code général des Impôts, prévue par l'article 1745 du même code, est une mesure à caractère pénal qui ne constitue qu'un mode d'exécution des réparations civiles ; qu'elle obéit

LE PREMIER : DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1741, 1743, 1745 ET 1845 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'ARTICLE L. 272 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 509 DU CODE DE PROCEDURE

moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles 1741, 1742 et 1743 du Code général des impôts, et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le gérant de fait