société) une lettre d'observations en date du 24 juillet 2013 comportant, notamment, un redressement portant sur le taux applicable à la contribution dite forfait social due par l'employeur sur les sommes

[X] et les sommes réparties en vertu de la saisie des rémunérations. 4.

moyen : Attendu que la Scop fait grief à l'arrêt de réintégrer dans l'assiette de la CSG et de la CRDS les sommes réparties en 2002, 2003 et 2004 entre ses salariés au titre de la réserve spéciale de

Guy X..., absent lors de cette répartition, a contesté les virements faits en faveur des membres de sa famille et assigné la CRCAM en restitution des sommes réparties ; que par jugement du 18 janvier 1996

SES FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET ONT SIGNE, LE 26 JUILLET 1973, UN ACTE PREVOYANT QU'IL SERAIT PROCEDE DEFINITIVEMENT, LE PREMIER TRIMESTRE DE CHAQUE ANNEE, POUR L'ANNEE PRECEDENTE, A UN AJUSTEMENT DES SOMMES

privé sa décision de motifs, en violation des textes susvisés ; "2 ) alors que, le demandeur faisait valoir dans ses écritures d'appel que le notaire de la succession avait attesté que toutes les sommes

judiciaires, la banque a fait assigner la caution en exécution de ses engagements ; Sur le premier moyen : Attendu que la caution reproche à l'arrêt d'avoir liquidé la créance en principal à la somme

Z... pour un montant de 6 000 ¿ et que celui-ci l'a ensuite revendue à Mlle X... pour la somme de 10 920 ¿ ; qu'or, il ne produit aucun document corroborant ses dires ; qu'au contraire les éléments objectifs

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a adhéré, le 23 décembre 1999, à six contrats d'assurances sur la vie de la société GAN assurances vie (l'assureur) en versant une certaine somme

mais que ce bénéfice comptable n'a pu être obtenu que par l'absence de dotation à l'amortissement des frais d'établissement et des constructions pour un total de 265 162 francs ; que, dès lors, les sommes

[N], les assureurs corps ne pouvaient ensuite contester les sommes réparties distributivement par l'expert après avoir tenu compte du nécessaire chevauchement chronologique des opérations sus décrites

Mme [T] a adhéré à un « contrat collectif d'assurance-vie à capital variable compte épargne » souscrit par le Trésor public auprès de la société CNP assurances (la CNP) et y a placé une certaine somme

, ont, le 24 avril 2001, souscrit divers contrats à cette fin ; qu'ils ont ainsi, chacun de leur côté, souscrit un contrat d'assurance-vie sur lequel ils ont investi des sommes réparties entre différents

sur plusieurs périodes comprises entre le 6 février et le 8 septembre 2014 : 47.893,74 € soit la somme de 23.946,86 € indemnisable par les tiers responsables, - frais futurs : 13.375,55 € soit la somme

de cette mesure et des droits prévus aux articles 63-2, 63-3 et 63-4 du Code de procédure pénale, établi le 4 mai 1993 à 7 heures, ne fait pas expressément mention de la durée de la garde à vue, il ressort

[O] [B] fait grief à l'arrêt de fixer l'indemnité d'occupation due par lui à l'indivision à compter du 1er décembre 2016 à la somme de 1 000 euros par mois, cette somme devant être répartie à hauteur de

MEMBRES DE CETTE SOCIETE, AU COURS DE L'EXERCICE 1963-1964, D'UNE PART DES REMISES IMMEDIATES REPRESENTANT 1,911 % DU CHIFFRE D'AFFAIRES GLOBAL ; D'AUTRE PART, DES RISTOURNES CORRESPONDANT A LA REPARTITION

a été répartie entre les maîtres d'hôtel, dont M.

de 700.000 francs sur le compte Carpa de la SCP d'avocats Terquem-Poli, en règlement d'une note de frais et honoraires émise le 19 décembre 1996 "pour acompte sur aide et assistance juridique", la somme

Jean-Noël à des réparations civiles. LA COUR.