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4 229 résultats pour « somme restant due par le débiteur en principal et intérêts »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00546

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

dette ; qu'en retenant, s'agissant du compte courant, que "monsieur [E] ne peut sérieusement soutenir que pour calculer les sommes restant dues après déchéance du droit aux intérêts au taux contractuel

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100762

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

restant dues au titre du prêt en principal, majorées des intérêts échus et non payés deviennent immédiatement exigibles, sans sommation ni mise en demeure et malgré toutes offres et consignations ultérieures

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00073

Cassation

26 janvier 2016

26 janvier 2016

principal et du montant dû en principal, intérêts frais et accessoires restant à courir au titre de l'obligation de garantie, à peine de déchéance des pénalités ou intérêts de retard échus depuis la précédente

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00330

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

en son principe ; que l'autorité de chose jugée attachée à la décision qui arrête le montant de la somme due par le débiteur principal est opposable à la caution et fonde, à tout le moins en son principe

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00045

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

Dès lors, en l'absence de déchéance du terme tant à l'égard du débiteur principal que de la caution, les paiements effectués par le débiteur principal ne peuvent être imputés que sur le capital exigible

Source officielle
CC

comm

613721d7cd580146773f7f44

Cassation

15 décembre 1992

15 décembre 1992

l'engagement, et ne dépassant pas la somme restant due par le débiteur principal, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1326, 2013 et 2015 du Code civil ;

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00611

Cassation

20 septembre 2023

20 septembre 2023

considéré, au regard du montant des sommes, du taux et de la durée de la période, que sans qu'un décompte précis soit nécessaire, le montant d'intérêts qui doit être retranché des sommes restant dues

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00544

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre des obligations du débiteur principal, ainsi que le terme de ses engagements, et, pour

Source officielle
CC

comm

61372416cd58014677412113

Cassation

27 mai 2003

27 mai 2003

indéterminée sans pouvoir subordonner l'exercice de la faculté de révocation au paiement des sommes dues par le débiteur principal ; que saisie par un établissement de crédit de conclusions se prévalant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00025

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

[P] n'ayant jamais contesté le montant des sommes dues, il sera constaté que les créances dues tant en capital qu'en intérêts ont été admises au passif" ; qu'en statuant ainsi, quand la seule inscription

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00037

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

La décision irrévocable d'admission d'une créance au passif du débiteur principal interdit à la caution d'invoquer les exceptions inhérentes à la dette. 6.

Source officielle
CC

comm

613721cfcd580146773f7958

Cassation

30 mars 1993

30 mars 1993

Michel Y..., depuis lors décédé, s'est portée caution de la société à responsabilité limitée l'Electronique Bigoudenne (la société débitrice), dans les limites d'une somme en principal, "plus intérêts,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100786

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

Source officielle
CC

comm

61372206cd580146773f994e

Cassation

3 mai 1994

3 mai 1994

(les époux X...), a délivré aux cautions un commandement de saisie-immobilière pour paiement de la somme de 102 977,28 francs en principal et intérêts restant due par la débitrice ; que les époux X...

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CC

comm

61372349cd58014677407cae

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

la construction, l'entretien et l'exploitation d'un réseau d'irrigation par aspersion ; que ses dépenses annuelles doivent faire face aux intérêts et annuités d'amortissement des emprunts restant dus,

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CC

comm

6079d3f19ba5988459c59e7e

Cassation

11 février 2004

11 février 2004

restants dues, de la société Brasserie Sébastien Artois à concurrence de 27,5 % des sommes restant dues dans la limite de la somme de 385 000 francs et de la société Union des Brasseries à concurrence

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100193

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

restant dues au titre du prêt en principal, majorées des intérêts échus et non payés deviennent immédiatement exigibles, sans sommation ni mise en demeure et malgré toutes offres et consignations ultérieures

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101018

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

X..., en qualité de caution, solidairement avec Madame Amal X..., à verser à la Caisse d'Epargne, les sommes dues à cette déchéance du terme à la date du 25 janvier 2012, au titre du principal, des intérêts

Source officielle
CC

civ3

6137231acd58014677405739

Cassation

7 octobre 1998

7 octobre 1998

irrecevables les demandes de Mme Z... présentées au titre des arrérages restant dus antérieurement au 1er octobre 1987, invité cette dernière à produire un décompte précis des arrérages restant dus postérieurement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200730

Cassation

30 juin 2022

30 juin 2022

du débiteur ; que pour prononcer la remise totale de la fraction du prêt immobilier restant due par les époux [U] après affectation du prix net de la vente éventuelle de leur bien situé à [Localité 31

Source officielle

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