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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00546
9 octobre 2024
dette ; qu'en retenant, s'agissant du compte courant, que "monsieur [E] ne peut sérieusement soutenir que pour calculer les sommes restant dues après déchéance du droit aux intérêts au taux contractuel
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100762
9 novembre 2022
restant dues au titre du prêt en principal, majorées des intérêts échus et non payés deviennent immédiatement exigibles, sans sommation ni mise en demeure et malgré toutes offres et consignations ultérieures
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00073
26 janvier 2016
principal et du montant dû en principal, intérêts frais et accessoires restant à courir au titre de l'obligation de garantie, à peine de déchéance des pénalités ou intérêts de retard échus depuis la précédente
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00330
25 mai 2022
en son principe ; que l'autorité de chose jugée attachée à la décision qui arrête le montant de la somme due par le débiteur principal est opposable à la caution et fonde, à tout le moins en son principe
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00045
19 janvier 2022
Dès lors, en l'absence de déchéance du terme tant à l'égard du débiteur principal que de la caution, les paiements effectués par le débiteur principal ne peuvent être imputés que sur le capital exigible
613721d7cd580146773f7f44
15 décembre 1992
l'engagement, et ne dépassant pas la somme restant due par le débiteur principal, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1326, 2013 et 2015 du Code civil ;
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00611
20 septembre 2023
considéré, au regard du montant des sommes, du taux et de la durée de la période, que sans qu'un décompte précis soit nécessaire, le montant d'intérêts qui doit être retranché des sommes restant dues
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00544
21 octobre 2020
et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre des obligations du débiteur principal, ainsi que le terme de ses engagements, et, pour
61372416cd58014677412113
27 mai 2003
indéterminée sans pouvoir subordonner l'exercice de la faculté de révocation au paiement des sommes dues par le débiteur principal ; que saisie par un établissement de crédit de conclusions se prévalant
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00025
22 janvier 2025
[P] n'ayant jamais contesté le montant des sommes dues, il sera constaté que les créances dues tant en capital qu'en intérêts ont été admises au passif" ; qu'en statuant ainsi, quand la seule inscription
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00037
24 janvier 2024
La décision irrévocable d'admission d'une créance au passif du débiteur principal interdit à la caution d'invoquer les exceptions inhérentes à la dette. 6.
613721cfcd580146773f7958
30 mars 1993
Michel Y..., depuis lors décédé, s'est portée caution de la société à responsabilité limitée l'Electronique Bigoudenne (la société débitrice), dans les limites d'une somme en principal, "plus intérêts,
ECLI:FR:CCASS:2021:C100786
8 décembre 2021
principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.
61372206cd580146773f994e
3 mai 1994
(les époux X...), a délivré aux cautions un commandement de saisie-immobilière pour paiement de la somme de 102 977,28 francs en principal et intérêts restant due par la débitrice ; que les époux X...
61372349cd58014677407cae
22 juin 1999
la construction, l'entretien et l'exploitation d'un réseau d'irrigation par aspersion ; que ses dépenses annuelles doivent faire face aux intérêts et annuités d'amortissement des emprunts restant dus,
6079d3f19ba5988459c59e7e
11 février 2004
restants dues, de la société Brasserie Sébastien Artois à concurrence de 27,5 % des sommes restant dues dans la limite de la somme de 385 000 francs et de la société Union des Brasseries à concurrence
ECLI:FR:CCASS:2023:C100193
22 mars 2023
ECLI:FR:CCASS:2018:C101018
24 octobre 2018
X..., en qualité de caution, solidairement avec Madame Amal X..., à verser à la Caisse d'Epargne, les sommes dues à cette déchéance du terme à la date du 25 janvier 2012, au titre du principal, des intérêts
civ3
6137231acd58014677405739
7 octobre 1998
irrecevables les demandes de Mme Z... présentées au titre des arrérages restant dus antérieurement au 1er octobre 1987, invité cette dernière à produire un décompte précis des arrérages restant dus postérieurement
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200730
30 juin 2022
du débiteur ; que pour prononcer la remise totale de la fraction du prêt immobilier restant due par les époux [U] après affectation du prix net de la vente éventuelle de leur bien situé à [Localité 31
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