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3 790 résultats pour « statut des objecteurs de conscience »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8a09ba5988459c4e502

Cassation

27 mars 1974

27 mars 1974

DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES PREVENUS DU CHEF DE PROPAGANDE TENDANT A FAIRE BENEFICIER AUTRUI DU STATUT

Source officielle

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CC

cr

6079a7fa9ba5988459c4b78e

Cassation

4 janvier 1979

4 janvier 1979

L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU POUR AVOIR REFUSE DE RECEVOIR SON FASCICULE DE MOBILISATION ET SA CARTE DU SERVICE NATIONAL ; " AU MOTIF QUE LE PREVENU NE SAURAIT SE PREVALOIR A RETARDEMENT DU STATUT

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cr

6079a8389ba5988459c4c240

Cassation

3 octobre 1986

3 octobre 1986

d'objecteur de conscience.

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cr

6079a83d9ba5988459c4c307

Cassation

18 février 1987

18 février 1987

d'objecteur de conscience ; " alors que la Cour ne pouvait statuer en adoptant les motifs des premiers juges ; qu'il résulte en effet, des dispositions de l'article 697 du Code de procédure pénale,

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cr

61372507cd5801467741a5d4

Cassation

18 février 1987

18 février 1987

dans les conditions prévues par les articles 697 à 698-8 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M., après avoir été admis au bénéfice du statut

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cr

613724e9cd580146774196aa

Cassation

17 juillet 1987

17 juillet 1987

d'objecteur de conscience outre la contrainte par corps pour le recouvrement des dépens ; alors que la Cour ne pouvait ainsi statuer en adoptant les motifs des premiers juges ; qu'il résulte en effet

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cr

61372505cd5801467741a4ce

Cassation

17 juin 1987

17 juin 1987

d'objecteur de conscience ; alors que la Cour ne pouvait statuer en adoptant les motifs des premiers juges ; qu'il résulte en effet, des dispositions de l'article 697 du Code de procédure pénale, que

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cr

6079a7fc9ba5988459c4b803

Cassation

18 décembre 1979

18 décembre 1979

ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU DU CHEF DE DESERTION A L'INTERIEUR EN TEMPS DE PAIX ; " ALORS QU'AINSI QU'IL LE FAISAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LE PREVENU BENEFICIAIRE DU STATUT

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cr

6079a88a9ba5988459c4dd3d

Cassation

4 janvier 1973

4 janvier 1973

DECISION ILLEGALE DU MINISTRE DE LA DEFENSE NATIONALE : " AU MOTIF QUE L'AFFECTATION A UNE UNITE RENTRE DANS LES ATTRIBUTIONS DU MINISTRE ; " ALORS QUE, SAISI D'UNE DEMANDE TENDANT A OBTENIR LE STATUT

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cr

6079a81a9ba5988459c4bd25

Cassation

4 mars 1980

4 mars 1980

D'OBJECTEUR DE CONSCIENCE DE SATISFAIRE AUX OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL DANS UNE FORMATION CIVILE ASSURANT UN TRAVAIL D'INTERET GENERAL, LES ARTICLES R. 78 ET R. 79 DU CODE DU SERVICE NATIONAL N'ONT

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cr

61372687cd580146774264a3

Cassation

14 décembre 1994

14 décembre 1994

elle est reconnue ; qu'il n'y a donc pas lieu, en l'espèce, de se référer aux textes internationaux pour sanctionner les manquements à ce que fait plaider X..., la loi française, en instaurant un statut

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201152

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

, à deux ans, les dispositions de l'article D. 351-1-2, 1°, du code de la sécurité sociale introduisent au détriment des assurés ayant relevé du statut des objecteurs de conscience une différence de traitement

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cr

61372571cd5801467741dc31

Cassation

14 décembre 1994

14 décembre 1994

d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 18 décembre 1992, qui, pour désertion en temps de paix, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a ordonné le retrait de son admission au statut

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cr

6079a89f9ba5988459c4e4b0

Cassation

30 mai 1969

30 mai 1969

A L'EGARD DES PERSONNES SOUMISES AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1963 PORTANT STATUT DES OBJECTEURS DE CONSCIENCE, LA JURIDICTION MILITAIRE NE SAURAIT, NI STATUER A LEUR EGARD, NI LEUR IMPUTER

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cr

6079a85e9ba5988459c4cfc6

Cassation

20 janvier 1993

20 janvier 1993

des objecteurs de conscience échappe à la connaissance des juridictions pénales de droit commun et des juridictions militaires qui doivent surseoir à statuer jusqu'à la décision de l'autorité compétente

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cr

613724f0cd580146774199d7

Cassation

27 avril 1988

27 avril 1988

d'objecteur de conscience, et l'interdiction d'exercer pendant une durée de 10 ans les droits définis à l'article 42 du Code pénal ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de casstion, pris de la

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cr

6079a7e49ba5988459c4b4b7

Cassation

5 mai 1978

5 mai 1978

A TOUT MOMENT LE STATUT D'OBJECTEUR DE CONSCIENCE, LEQUEL IMPLIQUE LE REFUS LEGITIME DE PORTER LES ARMES ET DE RECEVOIR DES DOCUMENTS DE L'AUTORITE MILITAIRE " ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE

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cr

61372677cd58014677425c82

Cassation

26 mai 1993

26 mai 1993

imposée aux objecteurs de conscience, qui est le double de celle imposée aux appelés ayant opté pour le service actif de défense, ne se justifie par aucun motif objectif et raisonnable, ni par aucune

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cr

6079a8389ba5988459c4c25b

Cassation

22 juin 1988

22 juin 1988

d'objecteur de conscience.

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cr

61372583cd5801467741e68b

Cassation

12 octobre 1994

12 octobre 1994

d'objecteurs de conscience relèvent du ministre chargé des Affaires sociales qui les répartit dans diverses administrations ou collectivités locales ou les met à la disposition des divers organismes ;

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