AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8a09ba5988459c4e502
27 mars 1974
27 mars 1974
DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES PREVENUS DU CHEF DE PROPAGANDE TENDANT A FAIRE BENEFICIER AUTRUI DU STATUT
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cr
6079a7fa9ba5988459c4b78e
4 janvier 1979
4 janvier 1979
L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU POUR AVOIR REFUSE DE RECEVOIR SON FASCICULE DE MOBILISATION ET SA CARTE DU SERVICE NATIONAL ; " AU MOTIF QUE LE PREVENU NE SAURAIT SE PREVALOIR A RETARDEMENT DU STATUT
Source officielle