ONT DONNE A BAIL AUX EPOUX Y..., AUX DROITS DESQUELS SE TROUVE LA SOCIETE " HOTEL DE L'ETABLISSEMENT ", A CHATEL-GUYON, UN IMMEUBLE PAR ACTE DU 12 JANVIER 1965, DANS LEQUEL SONT STIPULEES DES CHARGES ET

articles 1103, 2052 et 2234 du code civil ; 2°) ALORS QUE, ainsi que la société Valherca l'a fait valoir, l'article 2.7.3. du protocole ayant prévu que « Le manquement à I'une quelconque des obligations stipulées

lors de la vente ; que le vendeur d'un lot compris dans un lotissement ne peut demander la condamnation de son acquéreur à mettre en conformité avec les stipulations du cahier des charges la construction

montant de la donation du 15 juillet 2014 devra s'imputer sur la quotité disponible et que l'excédent sera soumis à réduction, le montant de l'indemnité étant déterminé par le notaire chargé

Que la clause de stipulation de charge concernant la rente est claire et précise et elle ne donne lieu à aucune interprétation, sous peine de dénaturation ; il n'est d'autre part pas soutenu que l'indice

CE QUE, infirmant le jugement, il a rejeté la demande de révocation formée par Mme [J] [U], veuve [I], et visant la donation du 25 mars 1974 ; AUX MOTIFS QUE « la donation du 25 mars 1974 a été stipulée

Il est plus particulièrement stipulé aux charges et conditions générales, en page quatre de l'acte, que les « frais de raccordement du terrain objet des présentes au réseau de distribution, notamment d'eau

O..., E..., en démolition d'une piscine et de ses annexes au motif qu'elles ne respecteraient pas les stipulations du cahier des charges du lotissement ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

, tiers à la vente, de laisser la Sci Artnatol se raccorder sur le réseau d'évacuation de sa maison situé sur le passage commun, constitue un obstacle juridique à la mise en oeuvre de l'obligation stipulée

taux d'intérêts annuels de 5 à 7 % à valoir sur les sommes pour le remboursement desquelles un moratoire était accordé, le caractère ruineux du concours ainsi consenti ne pouvait résulter que de la stipulation

impayées ; Attendu que, pour condamner Mlle X... au paiement d'une somme de 924,34 francs au titre des charges, le jugement relève que le règlement de copropriété stipule que les charges sont réparties

X..., propriétaire d'un lot voisin en réalisation des travaux de mise en conformité de la construction élevée sur son lot avec les stipulations du cahier des charges ainsi qu'avec les règles d'urbanisme

avec les autres actionnaires, la totalité des parts formant le capital social de la société Aliasource à la société Linagora ; que prétendant qu'ils avaient violé les engagements de non-concurrence stipulés

1er étage, d'une seule pièce, située au-dessus de la boutique ; -dans les bâtiments B et C, se trouvent les appartements qui appartiennent aux autres copropriétaires ; que l'article 7 du règlement stipule

avec son époux, y a fait construire un pavillon ; que Mme Z... et onze autres colotis ont assigné les époux X... et les époux Y... en démolition de ce pavillon, édifié, selon eux, en violation de stipulations

X... de sa demande, l'arrêt, qui relève que la terrasse constitue une construction et qu'elle a été édifiée en violation des stipulations du cahier des charges qui interdit toute implantation de construction

d'une part, la société Solarex ainsi que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 2 CAI, d'autre part, les consorts B... et X..., en démolition d'ouvrages édifiés par eux, en invoquant les stipulations

gros-oeuvre et avec la société TMD pour le second oeuvre, l'ensemble des travaux devant être réglé sur présentation de situations et achevé dans le délai de quatre mois et une pénalité de retard étant stipulée