ONT DONNE A BAIL AUX EPOUX Y..., AUX DROITS DESQUELS SE TROUVE LA SOCIETE " HOTEL DE L'ETABLISSEMENT ", A CHATEL-GUYON, UN IMMEUBLE PAR ACTE DU 12 JANVIER 1965, DANS LEQUEL SONT STIPULEES DES CHARGES ET

donation intervenue à la fin d'une longue période de services déjà rendus et qui ont été poursuivis après pendant plus de deux ans ; Considérant qu'il n'est pas établi d'impossibilité morale à stipuler

la donation pour inexécution par le donataire de son obligation de verser la rente alors que, selon lui, la commune intention des parties à la convention, qu'il y a lieu d'interpréter quant à la stipulation

articles 1103, 2052 et 2234 du code civil ; 2°) ALORS QUE, ainsi que la société Valherca l'a fait valoir, l'article 2.7.3. du protocole ayant prévu que « Le manquement à I'une quelconque des obligations stipulées

lors de la vente ; que le vendeur d'un lot compris dans un lotissement ne peut demander la condamnation de son acquéreur à mettre en conformité avec les stipulations du cahier des charges la construction

* Les loyers sont stipulés hors charges, payables trimestriellement à terme échu, avant le 10 du mois suivant par virement sur le compte du bailleur désigné.

montant de la donation du 15 juillet 2014 devra s'imputer sur la quotité disponible et que l'excédent sera soumis à réduction, le montant de l'indemnité étant déterminé par le notaire chargé

Que la clause de stipulation de charge concernant la rente est claire et précise et elle ne donne lieu à aucune interprétation, sous peine de dénaturation ; il n'est d'autre part pas soutenu que l'indice

CE QUE, infirmant le jugement, il a rejeté la demande de révocation formée par Mme [J] [U], veuve [I], et visant la donation du 25 mars 1974 ; AUX MOTIFS QUE « la donation du 25 mars 1974 a été stipulée

Un certain nombre de charges et conditions était stipulé à charge du preneur : Une obligation d'assurance incendie, bris de glace, responsabilité civile, assurance du personnel ; Un usage du fonds de

L'article 14.2 de la même convention stipule : / () Les charges privatives sont directement acquittées par l'Occupant.

Jean-Pierre MASIA, Premier Président de chambre, chargé du rapport.

Il est plus particulièrement stipulé aux charges et conditions générales, en page quatre de l'acte, que les « frais de raccordement du terrain objet des présentes au réseau de distribution, notamment d'eau

En effet, l'article 33 du règlement du 10 juin 1988 stipule : «Les charges particulières à chacun des bâtiments comprennent les frais d'entretien, de réparations, de réfection et de reconstruction relatifs

que les provisions sur charges sont dues mensuellement par Madame [Z] dans la mesure où le loyer était bien stipulé « hors charges » dans le contrat de bail.

O..., E..., en démolition d'une piscine et de ses annexes au motif qu'elles ne respecteraient pas les stipulations du cahier des charges du lotissement ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

, tiers à la vente, de laisser la Sci Artnatol se raccorder sur le réseau d'évacuation de sa maison situé sur le passage commun, constitue un obstacle juridique à la mise en oeuvre de l'obligation stipulée

, tiers à la vente, de laisser la SCI Artnatol se raccorder sur le réseau d'évacuation de sa maison situé sur le passage commun, constitue un obstacle juridique à la mise en oeuvre de l'obligation stipulée