pour les mêmes faits, le tribunal correctionnel du lieu de détention, saisi par le procureur de la République ou le condamné, lui substitue la peine qui correspond le plus en droit français ou réduit

pour les mêmes faits, le tribunal correctionnel du lieu de détention, saisi par le procureur de la République ou le condamné, lui substitue la peine qui correspond le plus en droit français ou réduit

n'est nullement convertie en peine française et la condamnation reste une condamnation étrangère », la peine de trente ans de réclusion criminelle substituée par la juridiction française à celle de perpétuité

n'ont pas été respectées en ce sens que, par application des dispositions de la loi 2004-204 du 9 mars 2004 ayant procédé à la suppression des ordonnances de prise de corps qui ont été substituées par

prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 avril 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : JACOB A..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la MARNE, en date du du 12 juin 1990, qui l'a condamné

, VIOLATION DES ARTICLES 53, 54, 59 DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945 MODIFIEE PAR LA LOI DU 19 JUILLET 1977, VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-37, 132-8 et suivants du code pénal, 455 et 512 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation du principe de la rétroactivité de la loi pénale plus douce, des articles 112-1, 221-1 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale

; qu'au cas d'espèce, l'arrêt constate "Me Hurel, avocat du condamné, a été entendu en ses observations sommaires ; le condamné a eu la parole en dernier ; M.

l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 24 mars 2005, qui, pour violations d'une convention ou d'un accord collectif étendu sur le salaire et ses accessoires, l'a condamné

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

concerne l'existence du fait incriminé, sa qualification, la culpabilité ou l'innocence de ceux auxquels le fait est imputé ; en décidant que l'ADEM s'est substituée à M.

Serge, contre l'arrêt de la cour d'assises de la LOIRE-ATLANTIQUE, en date du 25 juin 1993, qui l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité pour meurtre, ainsi que contre l'arrêt du même jour par

X... se trouvait sur la chaîne, et qu'une de ses jambes a été prise dans la machine; que la juridiction pénale a relaxé le directeur-adjoint de l'usine et condamné M.

relatif à la dangerosité du condamné et a en conséquence à nouveau saisi la CPMS, en rappelant que les articles 730-2-1 et D. 527-4 du code de procédure pénale n'imposent pas nécessairement de saisir

ni que l'employeur ait eu conscience du danger couru ; qu'en décidant, sans s'expliquer plus avant, que la condamnation pénale impliquait que l'employeur ait eu conscience du danger, la cour d'appel a

considérant que cette condition n'était pas réalisée, ont assigné les époux X... en restitution de l'acompte versé à la signature de la promesse ; Attendu que pour rejeter leurs demandes et les condamner

De Franca, auquel s'est ensuite substitué M.

à six années de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 296, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt