l'arrêt attaqué, rendu après renvoi sur cassation (CIV. 1ère 24 février 1998, Bull. 1, n° 79) retient que la clause incluse aux actes de prêts attribue un droit privatif éventuel sur une partie de la succession

LIMITE DE DIX ANS, DANS LES CAS OU, COMME DANS L'ESPECE, LA SUCCESSION A ETE OUVERTE APRES LA PUBLICATION DUDIT DECRET ET QU'AINSI CELESTIN B..., QUI AVAIT DEJA TRAVAILLE A L'EXPLOITATION PENDANT PLUS

suite du décès du prémourant en application de la donation entre époux visée dans chacun des testaments, que ces actes ont donc pour effet de créer des droits sur un bien dépendant pour partie d' une succession

PAS PLUS QUE DEMOISELLE Z..., N'AVAIT ETE DESIGNEE DANS LES DERNIERES DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES DE LA DEFUNTE ET QU'AINSI LA NIECE DE LA TESTATRICE ETAIT DONC SANS DROIT POUR TRANSIGER SUR UNE SUCCESSION

, N'AVAIT PAS LA POSSIBILITE DE REALISER UN PARTAGE DEFINITIF, LES DONATIONS CONSENTIES A SES DEUX PETITES-FILLES PORTANT EN PARTIE SUR DES BIENS COMMUNS, ET CONSTITUANT DES PACTES PORTANT SUR LA SUCCESSION

[I] [F], la société HC et Mme [B] [F], alors « qu'une stipulation ayant pour objet d'attribuer un droit éventuel sur tout ou partie d'une succession non ouverte constitue un pacte sur succession future

celle-ci ; qu'or au 20 décembre 1999, la succession n'était pas ouverte, M.

la loi, d'un acte de donation-partage, obligatoirement passé en la forme authentique à peine de nullité et auquel le donateur n'est pas partie, revêt bien les caractères d'une stipulation sur une succession

Y..., décédé, l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 9 mai 1988), retenant que cette convention constituait un pacte sur la succession alors non encore ouverte de Mme Prospérine B..., dont M.

Roland X... a assigné ses frères et soeurs devant le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand afin d'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des successions de leurs parents ;

Des différends étant survenus entre les héritiers, un jugement a ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des deux successions et le notaire désigné pour y procéder a dressé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Henriette, Louise Y..., veuve X..., demeurant ..., en cassation

encore à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance rendue, le 12 juin 1996, par le juge-commissaire de la procédure collective de la succession de feu Paul X... admettant la créance du Crédit industriel de

Eric Z... devra rapporter à la succession de Mme Yvette E... la somme de 59.152,92 € au titre des avantages reçus et non remboursés, dit que M.

non ouverte et qu'encore, la présence sur l'écrit établi le 4 février 1968 des mentions et signatures étrangères à la main de Georges X... entraînait l'absence de validité de cet acte comme testament,

[M] [B] à la succession de [U] [G] de la somme de 40 794,06 euros, correspondant aux sommes utilisées par lui, provenant du compte commun ouvert à la Caisse d'épargne aux noms de [U] [G] et de M.

non ouverte, constitue un pacte sur succession future prohibé par la loi, encore que celui de la succession duquel il s'agit y ait consenti ; que cette prohibition est formelle et d'ordre public et ne

Y... établissait, dans les mêmes conclusions, pièces à l'appui, que le virement d'une somme de 128 000 francs sur un compte joint ouvert au nom des époux Y... avait été suivi de remises de chèques d'un