Cour de Cassationciv1
Cour de Cassation · civ1 — 28 mai 2008
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2008:C100611
- Date
- 28 mai 2008
- Condamnation
- 200 000 €
testamentdéfinitionacte unilatéral par nature révocableportéepacte sur succession futureexclusioncas
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Articles de loi cités
article 700 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ1
- Date
- 28 mai 2008
- Matière
- testament
Référence
ECLI:FR:CCASS:2008:C100611
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA