était assortie n'avait pas été exécutée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en suppression

, écrit par M. Y... et publié par la société Editions des arènes ; que M.

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la suppression du premier alinéa de la page 10 de ses conclusions, des attestations de Mmes B... et A... et du mémoire communiqué avec les conclusions et d'avoir

REPROCHE ENCORE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ORDONNE, A LA DEMANDE DE M X..., LA SUPPRESSION DE DIVERS PASSAGES, ESTIMES CALOMNIEUX, DE SES CONCLUSIONS, ALORS QUE LE JUGE NE POURRAIT SUPPRIMER DES ECRITS

que le moyen, pour partie inopérant, est mal fondé pour le surplus ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande de suppression

X... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de suppression de propos diffamatoires contenus dans les écritures de la Clinique et de la SCI du Montgardé, et de sa demande de condamnation à

Il convient en effet de rappeler que l'application des dispositions de l'article 24 du code de procédure civile, sur le pouvoir du juge de suppression d'écrits estimés calomnieux, renvoie impérativement

Pourront néanmoins les juges, saisis de la cause et statuant sur le fond, prononcer la suppression des discours injurieux, outrageants ou diffamatoires, et condamner qui il appartiendra à des dommages

QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUI A DIT CALOMNIEUX, INJURIEUX ET DIFFAMATOIRE LE SUSDIT PARAGRAPHE ET ACCUEILLI LA DEMANDE, D'AVOIR APPLIQUE INDISTINCTEMENT LES DEUX REGIMES PREVUS POUR LA SUPPRESSION

la partie civile ; "aux motifs qu'il résulte de la combinaison des alinéas 3 et 5 de l'article 41 de la loi sur la presse, dont les dispositions sont d'ordre public, qu'il est de principe que les écrits

d'escroquerie au jugement, a pu en déduire qu'ils portaient atteinte à son honneur et à sa considération professionnelle et étaient par conséquent diffamatoires ; que la cour d'appel, qui a prononcé la suppression

X... et Mme Y..., sont intervenus (au visa de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881) en sollicitant la suppression de divers passages de ces conclusions et la condamnation des époux Lesprit à leur

LEQUEL OBEIT A DES REGLES PROPRES, CE TEXTE ETABLISSANT UNE ATTRIBUTION SPECIALE DE COMPETENCE EN VERTU DE LAQUELLE LES TIERS, COMME LES PARTIES, PEUVENT DEMANDER AUX JUGES SAISIS DE LA CAUSE LA SUPPRESSION

Cadiot, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de M.

Y... à Madame X... à compter du 26 octobre 2010, dit que cette pension serait réévaluée le 1er novembre de chaque année, rejeté les demandes de Madame X... relatives à la procédure abusive, à la suppression

Tout recours au tribunal aura pour effet de réduire la part du demandeur ayant saisi le tribunal à la seule réserve sur les biens de ma succession qui lui est reconnue par la loi » ; qu'une partie de la

leur valeur juridique, des écrits produits devant les tribunaux au sens de l'article 41, alinéa 3, de la loi de 1881, puisque le jugement au fond n'avait pas encore été prononcé ; (qu') il appartenait

Sur le rapport de Mme Champ, conseiller référendaire, les observations écrites et orales de la SCP Duhamel, avocat de la société Chronopost, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de le Conseil

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 19 octobre 2004) de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir constater la suppression de toute prestation compensatoire, alors, selon le moyen :

A la suite de la suppression de ce taux par l'arrêté du 15 février 2017, la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail des Pays de la Loire (la caisse) a notifié à la société un seul taux de