admis les conclusions du pourvoi de Mme A dirigées contre l'arrêt qu'elle attaque en tant que la cour administrative d'appel de Paris a omis de viser les conclusions de l'intéressée tendant à la suppression

fondé sur aucun moyen sérieux » ; Considérant que pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, Mme A soutient qu'il est irrégulier, la cour ayant omis de viser ses conclusions tendant à la suppression

B...et de Mme D...dirigées contre cet arrêt en tant seulement qu'il se prononce sur leur demande de suppression d'écrits injurieux, outrageants ou diffamatoires contenus dans le rapport provisoire et le

était assortie n'avait pas été exécutée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en suppression

Sur la suppression d'écrits : M. et Mme [J] sollicitent, sur le fondement de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 la suppression d'écrits contenus dans les conclusions de la société REMEGEST.

H... tendant à la suppression d'écrits injurieux : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 24 du nouveau code de procédure civile et 41 de la loi du 29 juillet 1881 que les juges

- PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - CONDITIONS - URGENCE -Absence - Expulsion d'un logement concédé pour utilité de service | 54-07-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES -Suppresion

, écrit par M. Y... et publié par la société Editions des arènes ; que M.

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la suppression du premier alinéa de la page 10 de ses conclusions, des attestations de Mmes B... et A... et du mémoire communiqué avec les conclusions et d'avoir

jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêt susmentionné du préfet de police ; Sur les conclusions de la Société des restaurants français et des époux X... tendant à la suppression

REPROCHE ENCORE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ORDONNE, A LA DEMANDE DE M X..., LA SUPPRESSION DE DIVERS PASSAGES, ESTIMES CALOMNIEUX, DE SES CONCLUSIONS, ALORS QUE LE JUGE NE POURRAIT SUPPRIMER DES ECRITS

d'affaires arrêtés par la commission départementale aient été supérieurs à ceux que son entreprise de marchand en gros de boissons pouvait réaliser normalement compte tenu de sa situation propre ; Sur la suppression

que le moyen, pour partie inopérant, est mal fondé pour le surplus ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande de suppression

X... tendant à la suppression d'écrits injurieux, outrageants ou diffamatoires : Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de fairedroit à ces conclusions, en application des

. ; Sur la suppression d'écrits diffamatoires : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 24 du nouveau code de procédure civile et de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, les tribunaux

Par des mémoires enregistrés le 27 janvier 2021, le 29 mars 2022 et le 16 septembre 2022, la SAS Tignes Lodges, représentée par Me Bonneau, conclut au rejet de la requête, à la suppression d'écrits outrageants

Par des mémoires enregistrés le 27 janvier 2021, le 29 mars 2022 et le 16 septembre 2022, la SAS Tignes Lodges, représentée par Me Bonneau, conclut au rejet de la requête, à la suppression d'écrits outrageants

X... s'était assuré l'assistance et dans les bureaux de cette société, les a emportés en l'absence d'une demande écrite, en ce sens, du contribuable ou de ses conseils ; que la vérification, dès lors,