TA38 · 5ème Chambre — 13 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés le 18 novembre 2020, le 4 mai 2022 et le 26 août 2022, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Sabaudia, M. E L, M. et Mme I et F J, M. et Mme P, O, M. et Mme C et K H, M. D A, M. N M, M. G M et la SCI Nilmek,  représentés par Me Sabatier, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) d'annuler le permis de construire valant permis de démolir délivré le 26 février 2020 par le maire de la commune de Tignes à la SAS Tignes Lodges, le permis modificatif du 4 mars 2022, ainsi que les décisions implicites de rejet de leurs recours gracieux formés contre ces arrêtés ; 
 2°) de condamner la commune de Tignes et la SAS Tignes Lodges au versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que : 
 - l'arrêté est entaché de l'incompétence de son signataire ; 
 - l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme est méconnu en raison de l'insuffisance du plan masse ; 
 - le document graphique d'insertion prévu par l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme est insuffisant ; 
 - une partie du projet est implantée en zone AS1 inconstructible ; 
 - le projet n'est pas conforme à l'article UB3-1-1 pour ce qui est de son implantation par rapport au domaine public ainsi que par rapport aux limites séparatives et de sa hauteur ; 
 - le permis de construire a été obtenu par fraude, en masquant l'extension d'une terrasse en zone AS1 ; 
 - le projet n'est pas compatible avec l'OAP " renouvellement architectural et énergétique " à laquelle renvoie l'article UB3-2-2 du règlement ; 
 - l'article UB3-2-3 est méconnu concernant l'insertion dans l'environnement proche et le non-remplacement de deux arbres ; 
 - l'article AS-2-3 est méconnu compte tenu du non-remplacement de deux arbres ; 
 - le nombre de places de stationnement ne répond pas aux exigences de l'article UB3-2-4 ; 
 - le mémoire en réponse de la SAS Tignes Lodges est irrecevable, s'agissant d'une société dont l'existence légale n'est pas démontrée et, au surplus, qui est représentée par une personne qui n'est pas son représentant légal. 
 Par des mémoires enregistrés le 27 janvier 2021, le 29 mars 2022 et le 16 septembre 2022, la SAS Tignes Lodges, représentée par Me Bonneau, conclut au rejet de la requête, à la suppression d'écrits outrageants à son encontre et à la condamnation des requérants à lui verser une somme de 2 000 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; à titre subsidiaire, à la mise en œuvre de l'article L. 600-5 ou de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.  
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable : 1) le recours gracieux n'ayant pas été notifié conformément aux dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; 2) le syndicat des copropriétaires n'apportant pas la preuve d'une décision de l'assemblée générale des copropriétaires l'habilitant à introduire un recours ; 3) les requérants ne justifiant pas de leur qualité de propriétaires ; 4) l'intérêt pour agir des requérants n'étant pas démontré ; 
 - aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Par un mémoire enregistré le 6 juillet 2022, la commune de Tignes, représentée par Me Karpenschif, conclut au rejet de la requête et à la condamnation des requérants à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable à défaut d'intérêt pour agir ; 
 - aucun des moyens soulevés n'est fondé, compte tenu de la délivrance d'un permis de construire modificatif le 4 mars 2022. 
 Vu : 
 - les autres pièces des dossiers ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Sogno, 
 - les conclusions de Mme B, 
 - et les observations de Me Sabatier pour les requérants, de Me Delzanno pour la commune de Tignes et de Me Bonneau pour la SAS Tignes Lodges. 
 Des notes en délibéré présentées par la SAS Tignes Lodges ont été enregistrée les 30 et 31 mai 2023. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Un permis de construire valant permis de démolir a été délivré le 26 février 2020 par le maire de Tignes à la SAS Tignes Lodges pour la démolition de l'hôtel " Lo Terrachu " et sa reconstruction avec extension, la surface de plancher passant de 605 m² à 2 251 m². Un permis modificatif a été délivré en cours d'instance le 4 mars 2022. Dans le dernier état de leurs écritures, les requérants demandent l'annulation de ces arrêtés, ainsi que celle des décisions implicites de rejet de leurs recours gracieux formés contre ceux-ci. 
 Sur la recevabilité de la requête : 
 2.  Le recours gracieux des requérants a été transmis à la SAS Tignes Lodges le 21 juillet 2020 par exploit d'huissier. Ce mode de notification présente des garanties équivalentes à celles d'un envoi en recommandé avec accusé de réception. Elle permet d'établir son porter à connaissance selon des modalités qui ne sont pas de nature à priver la bénéficiaire du permis de construire des garanties prévues par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme. En conséquence, la fin de non-recevoir tirée du non-respect de cet article doit être écartée. 
 3. Aux termes de l'article 55 du décret du 17 mars 1967 visé ci-dessus : " Le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale. / Seuls les copropriétaires peuvent se prévaloir de l'absence d'autorisation du syndic à agir en justice. () ". Il résulte des termes mêmes de ces dispositions que la SAS Tignes Lodges ne peut se prévaloir du défaut de qualité pour agir du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Sabaudia. Au demeurant, l'assemblée générale des copropriétaires a autorisé l'introduction de la présente instance le 12 août 2020.  
 4. L'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme subordonne l'intérêt pour agir d'une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association à l'encontre d'une autorisation d'urbanisme à la condition que cette décision soit " de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ". Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction.  5.  L'immeuble Le Sabaudia, situé sur une parcelle voisine, est donc voisin immédiat du projet. Il ressort des pièces du dossier que celui-ci, qui entraîne une augmentation de volume et de hauteur, privera ses copropriétaires, à tout le moins, certains d'entre eux, d'une vue sur le lac de Tignes. Dès lors, le syndicat des copropriétaires dispose d'un intérêt pour agir au sens de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme. 
 6.  Enfin, si les personnes physiques doivent établir le caractère régulier de la détention de leurs biens respectifs au sens de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme, il ne peut en être de même d'un syndicat de copropriétaires pour lequel il n'y a pas lieu de rechercher s'il justifie du caractère régulier de l'occupation ou de la détention de son bien. Par suite, la fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance de l'obligation fixée par cet article par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Sabaudia doit être écartée. 
 7.   Ainsi, la requête est recevable au moins en tant qu'elle est présentée par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Sabaudia. Dès lors, il n'est nul besoin d'examiner si les autres requérants satisfont aux exigences de recevabilité prévues par le code de l'urbanisme. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la fraude invoquée : 
 8.    Une terrasse est située en zone As1 (domaine skiable) du plan local d'urbanisme où ce type d'occupation du sol n'est pas autorisée. 
 9.    Le plan masse du permis de construire initial mentionne que la terrasse existante d'une surface de 285 m² située en zone AS1 sera conservée. Or, la vue Géoportail versée au dossier comme la photographie PCA2 du bâtiment existant établissent que, dans la réalité, l'emprise de cette terrasse est moindre et qu'il y aura une augmentation de surface de celle-ci en zone As1. Le plan masse du permis modificatif fait figurer cette terrasse telle qu'elle existe réellement, sans modification de surface et sans que cette rectification ne soit précisée dans le formulaire Cerfa ou dans la notice descriptive. Dans ces conditions, le permis initial doit être regardé comme ayant été obtenu par fraude pour se soustraire à l'application du règlement de la zone As1. 
 10.  L'illégalité relevée au point précédent affecte des éléments du projet qui n'auraient pas pu faire l'objet d'autorisations distinctes. Dans ces conditions, et dès lors que la fraude est au nombre des vices ne pouvant être régularisés par un permis de construire modificatif, il ne peut être tenu compte des modifications apportées au projet autorisées par l'arrêté du 4 mars 2022.  
 En ce qui concerne l'implantation en limite séparative est : 
 11.  L'article UB3-1-1 impose un recul minimal de trois mètres par rapport aux limites séparatives. 
 12.  Côté est, un escalier et un mur de soutènement sont prévus à moins de trois mètres de la limite séparative. En conséquence, les dispositions rappelées au point précédent sont méconnues. 
 En ce qui concerne le non-remplacement d'un arbre : 
 13.  L'article UB3-2-3 dispose que les arbres existants doivent être préservés, ou à défaut être replantés ou remplacés. 
 14.  Les requérants justifient de l'existence d'un arbre en zone UB3, qui n'était pas mentionné dans les plans du permis de construire initial. Le projet entraîne son abattage, sans qu'il soit prévu de le replanter ou de le remplacer. Les dispositions de l'article UB3-2-3 mentionnées au point précédent sont donc méconnues. 
 En ce qui concerne le nombre de places de stationnement : 
 15.  L'article UB3-2-4 impose au moins une place par logement pour les constructions à usage d'habitation et au moins une place pour deux chambres pour les établissements hôteliers. Pour l'application de ces règles, il doit être considéré que les logements dévolus au personnel de l'établissement nécessitent la création de places de stationnement pour répondre à leurs besoins. 
 16.  En l'espèce, 14 places sont prévues pour 28 chambres. Le projet comporte la création d'un logement en R+3 dédié au logement du personnel pour lequel aucune place de stationnement n'est prévue. Dès lors, le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article UB3-2-4 rappelées au point précédent est fondé. 
 En ce qui concerne la possibilité d'une régularisation : 
 17. Comme indiqué au point 10, la fraude ne peut faire l'objet d'une mesure de régularisation. En conséquence, les articles L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ne peuvent être mis en œuvre et les décisions attaquées doivent être annulées. 
 Sur la demande de suppression d'écrits injurieux, outrageants et diffamatoires : 
 18.   La SAS Tignes Lodges ne précise pas quels passages des écrits des requérants devraient être supprimés sur le fondement de l'article L. 741-2 du code de justice administrative. Dès lors, les conclusions présentées à ce titre doivent être rejetées. 
 Sur les frais d'instance : 
 19. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par la commune de Tignes et la SAS Tignes Lodges doivent dès lors être rejetées. 
 20.   Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Tignes et de la SAS Tignes Lodges une somme de 1 500 euros à verser aux requérants au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
    
    
 Article 1er   :Le permis de construire du 26 février 2020 modifié le 4 mars 2022 est annulé. 
 Article 2     :La commune de Tignes versera aux requérants une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3     :La SAS Tignes Lodges versera aux requérants une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4     :Les conclusions des défendeurs présentées au titre des articles L. 742-1, L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'au titre des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme sont rejetées. 
 Article 5     :Le présent jugement sera notifié au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Sabaudia, à la commune de Tignes et à la SAS Tignes Lodges. 
 Copie en sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Albertville. 
    
    
 Délibéré après l'audience du 30 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Sogno, président, 
 Mme Bedelet, première conseillère, 
 Mme Holzem, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juin 2023. 
 Le président, rapporteur, 
 C. Sogno 
 La première assesseure, 
 A. Bedelet 
 Le greffier, 
 P. Muller        
 La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2006881