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1 053 résultats pour « suppression d'heures supplémentaires par l'employeur »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722f1cd580146774038af

Cassation

17 décembre 1997

17 décembre 1997

Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamné à payer à la salariée des sommes au titre du rappel forfait des heures supplémentaires et des congés payés sur les heures supplémentaires

Source officielle
CC

soc

6079b1db9ba5988459c53d44

Cassation

13 décembre 2006

13 décembre 2006

a pourtant constaté que les heures supplémentaires avaient été accomplies à la seule demande des salariés sur la base du volontariat, sans que l'employeur impose ces heures supplémentaires, a derechef

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00603

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

[Z] et son employeur, concernant ce forfait d'heures supplémentaires occasionnelles ; qu'en retenant malgré tout que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00265

Cassation

11 mars 2026

11 mars 2026

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée certaines sommes, pour l'année 2017, au titre des heures supplémentaires, outre congés payés afférents, et des repos compensateurs

Source officielle
CC

soc

61372489cd5801467741654d

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement, notamment d'heures supplémentaires à compter du 1er mars 1999 et de la prime d'ancienneté ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt

Source officielle
CC

soc

613723e3cd5801467740f7ee

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

au lieu du rappel d'heures supplémentaires qui était sollicité par le salarié ; qu'en l'espèce, Mme X... avait uniquement demandé la condamnation de l'indivision Y... à lui payer un rappel d'heures supplémentaires

Source officielle
CC

soc

613723c7cd5801467740e06d

Cassation

26 juin 2001

26 juin 2001

des heures supplémentaires selon un forfait existant entre M.

Source officielle
CC

soc

61372517cd5801467741ae9c

Cassation

13 juin 2007

13 juin 2007

que la preuve de la suppression de poste incombe à l'employeur ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02074

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

de 37 heures à 35 heures ; qu'ayant décidé de modifier les amplitudes horaires et de supprimer 24 minutes de travail par jour, à l'origine de la suppression d'un jour de repos supplémentaire, la société

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00974

Cassation

2 octobre 2024

2 octobre 2024

[J] de ses demandes au titre des heures supplémentaires après avoir procédé au seul examen des éléments de preuve produit par ce dernier, l'employeur ne produisant aucun document de contrôle de la durée

Source officielle
CC

soc

61372328cd580146774062ab

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

Y... à compter du 22 août 1969, a effectué de nombreuses heures supplémentaires que l'employeur a décidé de supprimer en mai 1991 ; que, le 30 mai 1991, le salarié a, alors, déclaré cesser son travail

Source officielle
CC

soc

613721d1cd580146773f7abe

Cassation

17 décembre 1992

17 décembre 1992

. ; que le salarié effectuait quarante-cinq heures de travail par semaine ; que, le 13 septembre 1988, l'employeur a notifié à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00605

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses

Source officielle
CC

soc

6079b1db9ba5988459c53d51

Cassation

20 décembre 2006

20 décembre 2006

a laissé sans réponse les conclusions de la société SC Bourgeois faisant valoir qu'elle n'avait jamais imposé d'heures supplémentaires à M.

Source officielle
CC

soc

613724eccd580146774197ee

Cassation

10 octobre 2007

10 octobre 2007

partie des heures supplémentaires avaient été rémunérées par ces primes, pour retenir, à l'encontre de l'employeur, l'existence d'heures supplémentaires impayées, une violation de la part de celui-ci

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00237

Cassation

4 mars 2026

4 mars 2026

des astreintes et des heures supplémentaires réalisées dans ce cadre, sans constater ni engagement de l'employeur sur un nombre d'astreintes garanti au salarié, ni abus dans l'exercice de son pouvoir

Source officielle
CC

soc

613724eccd580146774197ef

Cassation

10 octobre 2007

10 octobre 2007

partie des heures supplémentaires avaient été rémunérées par ces primes, pour retenir, à l'encontre de l'employeur, l'existence d'heures supplémentaires impayées, une violation de la part de celui-ci

Source officielle
CC

soc

6079b1e09ba5988459c53d98

Cassation

20 septembre 2006

20 septembre 2006

supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire légale du travail de 35 heures ; Sur moyen unique du pourvoi de l'employeur : Attendu que la société La Montagne Centre France fait grief

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01200

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

l'ensemble des mois sur lesquels il avait effectué des heures supplémentaires ; qu'en statuant ainsi sans prendre en compte les prétentions de l'employeur, qui soutenait ne devoir aucune somme, étant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00936

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

supplémentaires effectuées ; qu'à aucun moment de la relation de travail Mme S... n'a demandé le paiement de la moindre heure supplémentaire, pas plus qu'elle ne justifie d'une demande de son employeur

Source officielle

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