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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722f1cd580146774038af
17 décembre 1997
Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamné à payer à la salariée des sommes au titre du rappel forfait des heures supplémentaires et des congés payés sur les heures supplémentaires
6079b1db9ba5988459c53d44
13 décembre 2006
a pourtant constaté que les heures supplémentaires avaient été accomplies à la seule demande des salariés sur la base du volontariat, sans que l'employeur impose ces heures supplémentaires, a derechef
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00603
12 juin 2024
[Z] et son employeur, concernant ce forfait d'heures supplémentaires occasionnelles ; qu'en retenant malgré tout que M.
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00265
11 mars 2026
L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée certaines sommes, pour l'année 2017, au titre des heures supplémentaires, outre congés payés afférents, et des repos compensateurs
61372489cd5801467741654d
8 mars 2006
X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement, notamment d'heures supplémentaires à compter du 1er mars 1999 et de la prime d'ancienneté ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt
613723e3cd5801467740f7ee
10 juillet 2002
au lieu du rappel d'heures supplémentaires qui était sollicité par le salarié ; qu'en l'espèce, Mme X... avait uniquement demandé la condamnation de l'indivision Y... à lui payer un rappel d'heures supplémentaires
613723c7cd5801467740e06d
26 juin 2001
des heures supplémentaires selon un forfait existant entre M.
61372517cd5801467741ae9c
13 juin 2007
que la preuve de la suppression de poste incombe à l'employeur ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02074
27 septembre 2017
de 37 heures à 35 heures ; qu'ayant décidé de modifier les amplitudes horaires et de supprimer 24 minutes de travail par jour, à l'origine de la suppression d'un jour de repos supplémentaire, la société
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00974
2 octobre 2024
[J] de ses demandes au titre des heures supplémentaires après avoir procédé au seul examen des éléments de preuve produit par ce dernier, l'employeur ne produisant aucun document de contrôle de la durée
61372328cd580146774062ab
20 octobre 1998
Y... à compter du 22 août 1969, a effectué de nombreuses heures supplémentaires que l'employeur a décidé de supprimer en mai 1991 ; que, le 30 mai 1991, le salarié a, alors, déclaré cesser son travail
613721d1cd580146773f7abe
17 décembre 1992
. ; que le salarié effectuait quarante-cinq heures de travail par semaine ; que, le 13 septembre 1988, l'employeur a notifié à M.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00605
8 juillet 2020
précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses
6079b1db9ba5988459c53d51
20 décembre 2006
a laissé sans réponse les conclusions de la société SC Bourgeois faisant valoir qu'elle n'avait jamais imposé d'heures supplémentaires à M.
613724eccd580146774197ee
10 octobre 2007
partie des heures supplémentaires avaient été rémunérées par ces primes, pour retenir, à l'encontre de l'employeur, l'existence d'heures supplémentaires impayées, une violation de la part de celui-ci
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00237
4 mars 2026
des astreintes et des heures supplémentaires réalisées dans ce cadre, sans constater ni engagement de l'employeur sur un nombre d'astreintes garanti au salarié, ni abus dans l'exercice de son pouvoir
613724eccd580146774197ef
6079b1e09ba5988459c53d98
20 septembre 2006
supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire légale du travail de 35 heures ; Sur moyen unique du pourvoi de l'employeur : Attendu que la société La Montagne Centre France fait grief
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01200
4 novembre 2021
l'ensemble des mois sur lesquels il avait effectué des heures supplémentaires ; qu'en statuant ainsi sans prendre en compte les prétentions de l'employeur, qui soutenait ne devoir aucune somme, étant
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00936
21 octobre 2020
supplémentaires effectuées ; qu'à aucun moment de la relation de travail Mme S... n'a demandé le paiement de la moindre heure supplémentaire, pas plus qu'elle ne justifie d'une demande de son employeur
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