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8 744 résultats pour « suppression de l'emploi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723b2cd5801467740d08b

Cassation

31 janvier 2001

31 janvier 2001

X..., employé de la société Aubineau a été licencié pour motif économique par lettre du 16 octobre 1996 invoquant la suppression de l'emploi liée à la restructuration de la société ; Attendu que l'employeur

Source officielle

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CC

soc

6137265fcd580146774250e3

Cassation

13 juin 1996

13 juin 1996

économique fait suite à la décision de fermeture du site de Châteaudun, l'employeur, qui n'a pas énoncé la nature des difficultés économiques ou des mutations technologiques rendant nécessaire la suppression

Source officielle
CC

soc

613722bbcd58014677400c31

Cassation

13 juin 1996

13 juin 1996

économique fait suite à la décision de fermeture du site de Châteaudun, l'employeur, qui n'a pas énoncé la nature des difficultés économiques ou des mutations technologiques rendant nécessaire la suppression

Source officielle
CC

soc

613722bccd58014677400cfa

Cassation

13 juin 1996

13 juin 1996

économique fait suite à la décision de fermeture du site de Châteaudun, l'employeur, qui n'a pas énoncé la nature des difficultés économiques ou des mutations technologiques rendant nécessaire la suppression

Source officielle
CC

soc

613722bccd58014677400cfb

Cassation

13 juin 1996

13 juin 1996

économique fait suite à la décision de fermeture du site de Châteaudun, l'employeur, qui n'a pas énoncé la nature des difficultés économiques ou des mutations technologiques rendant nécessaire la suppression

Source officielle
CC

soc

613722bccd58014677400cfc

Cassation

13 juin 1996

13 juin 1996

économique fait suite à la décision de fermeture du site de Châteaudun, l'employeur, qui n'a pas énoncé la nature des difficultés économiques ou des mutations technologiques rendant nécessaire la suppression

Source officielle
CC

soc

613722bccd58014677400cfd

Cassation

13 juin 1996

13 juin 1996

économique fait suite à la décision de fermeture du site de Châteaudun, l'employeur, qui n'a pas énoncé la nature des difficultés économiques ou des mutations technologiques rendant nécessaire la suppression

Source officielle
CC

soc

613722b6cd580146774007be

Cassation

13 juin 1996

13 juin 1996

économique fait suite à la décision de fermeture du site de Châteaudun, l'employeur, qui n'a pas énoncé la nature des difficultés économiques ou des mutations technologiques rendant nécessaire la suppression

Source officielle
CC

soc

613722b6cd580146774007bf

Cassation

13 juin 1996

13 juin 1996

économique fait suite à la décision de fermeture du site de Châteaudun, l'employeur, qui n'a pas énoncé la nature des difficultés économiques ou des mutations technologiques rendant nécessaire la suppression

Source officielle
CC

soc

613722b7cd58014677400883

Cassation

13 juin 1996

13 juin 1996

économique fait suite à la décision de fermeture du site de Châteaudun, l'employeur, qui n'a pas énoncé la nature des difficultés économiques ou des mutations technologiques rendant nécessaire la suppression

Source officielle
CC

soc

613722b7cd58014677400884

Cassation

13 juin 1996

13 juin 1996

économique fait suite à la décision de fermeture du site de Châteaudun, l'employeur, qui n'a pas énoncé la nature des difficultés économiques ou des mutations technologiques rendant nécessaire la suppression

Source officielle
CC

soc

613722b7cd58014677400885

Cassation

13 juin 1996

13 juin 1996

économique fait suite à la décision de fermeture du site de Châteaudun, l'employeur, qui n'a pas énoncé la nature des difficultés économiques ou des mutations technologiques rendant nécessaire la suppression

Source officielle
CC

soc

613722b7cd58014677400889

Cassation

13 juin 1996

13 juin 1996

économique fait suite à la décision de fermeture du site de Châteaudun, l'employeur, qui n'a pas énoncé la nature des difficultés économiques ou des mutations technologiques rendant nécessaire la suppression

Source officielle
CC

soc

613722b7cd5801467740088a

Cassation

13 juin 1996

13 juin 1996

économique fait suite à la décision de fermeture du site de Châteaudun, l'employeur, qui n'a pas énoncé la nature des difficultés économiques ou des mutations technologiques rendant nécessaire la suppression

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01362

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'à la lecture des bilans comptables, la cour relève que le résultat d'exploitation de la société est en constante augmentation entre 2010 et 2013, que la suppression

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soc

61372373cd58014677409ed7

Cassation

29 mars 2000

29 mars 2000

société FMC Food machinery a procédé au licenciement collectif, pour motif économique, de 42 salariés, en invoquant des difficultés économiques ayant entraîné la fermeture du site de Quimper et la suppression

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01476

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

d'emploi, à l'origine du licenciement, doit être la conséquence directe d'un des motifs allégués par l'article L. 1233-3 précité et il appartient au juge de vérifier l'effectivité de la suppression d'emploi

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00290

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

A l'occasion d'une réorganisation de l'entreprise consistant notamment en la fermeture du site de [Localité 5] et la suppression des emplois sur ce site, la société a signé, le 3 février 2020, un plan

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CC

soc

6137249acd58014677416d9c

Cassation

21 mars 2006

21 mars 2006

selon le moyen : 1 ) que la réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique autonome de licenciement ; qu'est suffisamment motivée la lettre de licenciement qui, pour justifier la suppression

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CC

soc

613720cecd580146773ee892

Cassation

3 février 1988

3 février 1988

, à énoncer que la restructuration de l'entreprise n'entraînait pas la suppression de l'emploi de M.

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