CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 11 juillet 2011), que M. et Mme X... ont fait construire une maison, sur un terrain situé dans la zone

2000 deviennent caducs à la date de la suppression de la zone, cette caducité ne fait pas obstacle à ce que les stipulations de ces cahiers des charges continuent de régir, en raison de leur caractère

de cette vente ne pouvait servir de comparaison (conclusions, p. 16, § 2), Monsieur X... reprochait également aux experts d'avoir appliqué un même coefficient majorateur à des parcelles situées hors zone

la classification des parcelles litigieuses en zone agricole avait finalement été maintenue, leur reclassification en zone industrielle 2 AUi n'ayant jamais vu le jour ; que dès lors en statuant comme

professionnelle des adultes (AFPA), estimant devoir percevoir un salaire supérieur à celui qu'il touchait depuis la mise en place d'une nouvelle grille de classification et de rémunération et la suppression

ainsi qu'il l'avait fait en 2011 (courrier du syndic du 13 juillet 2011, pièce 14 de la SEMECO) ; Enfin, il convient d'indiquer que le cahier des charges devient caduc à la date de suppression

Les parties rappellent que cette zone d'activité n'est pas un élément essentiel de son contrat de travail.

mars 1992), que le Comité mixte à la production du centre EDF-GDF de Limoges, consulté par l'employeur sur un projet de réforme des structures territoriales de l'agence Haute-Vienne Sud tendant à la suppression

l'association depuis de nombreuses années, estimant devoir percevoir un salaire supérieur à celui qu'ils touchaient depuis la mise en place d'une nouvelle grille de classification et de rémunération et la suppression

instituant une nouvelle grille de salaire emporte l'abandon de toute référence à un abattement postérieur, que l'employeur avait, par une note de service de décembre 1996, informé le personnel de la suppression

paiement de rappel de salaires ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 30 novembre 1999), de le débouter de sa demande d'augmentation de salaire alors, selon le moyen, que la suppression

signer une police d'abonnement résultaient pour les copropriétaires de leur titre de propriété et du règlement de copropriété, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que la suppression

signer une police d'abonnement résultaient pour les copropriétaires de leur titre de propriété et du règlement de copropriété, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que la suppression

signer une police d'abonnement résultaient pour les copropriétaires de leur titre de propriété et du règlement de copropriété, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que la suppression

X..., sur laquelle figure le tampon AFPA reçue le 31 décembre 1996 par le comité d'établissement, services centraux, a pour en-tête suppression de l'abattement de zone à compter du 1er janvier 1997 ; que

SALARIE CONSIDERE PAR LA VALEUR CORRESPONDANTE DU POINT HORAIRE, QU'AU SALAIRE AINSI DETERMINE DOIVENT S'AJOUTER LES HEURES SUPPLEMENTAIRES, LES 13EME ET 14EME MOIS ET LES AVANTAGES ACQUIS, TELLES LA SUPPRESSION

JUILLET 1972, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE VERBRUGGEN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE TENDANT A LA SUPPRESSION

L'USINE, QUI AVAIT REPONDU LE 10 OCTOBRE 1960 QUE LES QUESTIONS RELATIVES A LA REVISION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DEMANDAIENT A ETRE ABORDEES SUR LE PLAN NATIONAL ET QUE LA DEMANDE DE REDUCTION OU DE SUPPRESSION