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291 résultats pour « syndic au règlement judiciaire autorisé à poursuivre l'exploitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137222ccd580146773fad24

Cassation

22 mars 1994

22 mars 1994

Paul X..., administrateur judiciaire, syndic, demeurant ... (Moselle), 2 ) M. Y... Tresse, administrateur judiciaire, syndic, demeurant ...

Source officielle
CC

comm

6137220acd580146773f9bdb

Cassation

25 janvier 1994

25 janvier 1994

X... pour syndic, a été autorisée à poursuivre son exploitation ; qu'elle a, le 30 mars 1988, accepté en paiement de fournitures une lettre de change d'un montant de 153 096,25 francs tirée sur elle par

Source officielle
CC

comm

6137222acd580146773fac39

Cassation

8 mars 1994

8 mars 1994

de son exploitation régulièrement autorisée, la société Imprimerie Claude Chambre (la société Chambre), en règlement judiciaire, a reçu de la société Kymmene France des livraisons de papier au vu de bons

Source officielle
CC

comm

61372305cd580146774046e8

Cassation

17 février 1998

17 février 1998

judiciaire et autorisée à poursuivre son exploitation, a commandé la fabrication de stores aux établissements Bouvet; que le syndic de la procédure collective, M.

Source officielle
CC

comm

61372239cd580146773fb36f

Cassation

25 octobre 1994

25 octobre 1994

judiciaire le 7 août 1980, la Société de confection et de nouveauté (la société) a été autorisée à continuer son exploitation jusqu'au 31 octobre 1983 ; qu'après conversion du règlement judiciaire en

Source officielle
CC

comm

613721e0cd580146773f860f

Cassation

6 juillet 1993

6 juillet 1993

judiciaire et autorisée à poursuivre son exploitation jusqu'au 31 décembre 1986 ; qu'au cours du troisième trimestre de l'année 1986, elle a adressé à la société Cellulose Papier Distribution, aux droits

Source officielle
CC

comm

6137226ccd580146773fcd81

Cassation

14 mars 1995

14 mars 1995

judiciaire, ayant été autorisée à poursuivre son exploitation, M.

Source officielle
CC

comm

6137223ccd580146773fb532

Cassation

25 octobre 1994

25 octobre 1994

X... comme syndic, M. Y... a été autorisé à poursuivre son exploitation ; que la coopérative qui a produit au passif pour sa créance née antérieurement au 17 janvier 1984 a continué à livrer M.

Source officielle
CC

comm

61372295cd580146773fec0f

Cassation

2 avril 1996

2 avril 1996

C... comme syndic, a été autorisée à poursuivre son exploitation jusqu'au 30 mai 1985, date à laquelle le Tribunal a converti le règlement judiciaire en liquidation des biens et a autorisé la cession à

Source officielle
CC

comm

61372283cd580146773fde17

Cassation

24 octobre 1995

24 octobre 1995

de la société Serimest, mise en règlement judiciaire avec M.

Source officielle
CC

comm

613721c3cd580146773f701f

Cassation

26 mai 1992

26 mai 1992

Santos était à la fois gérant et directeur salarié de la Société anticorrosion et plastique ; que cette société ayant été mise en règlement judiciaire le 22 juin 1982 et autorisée à poursuivre son exploitation

Source officielle
CC

comm

6137214acd580146773f2913

Cassation

29 janvier 1991

29 janvier 1991

judiciaire et ayant été autorisée à poursuivre son exploitation, la Banque hypothécaire européenne (la BHE) s'est engagée, par lettre au Crédit lyonnais du 15 décembre 1982, à honorer, "dans le cadre

Source officielle
CC

comm

61372294cd580146773feb69

Cassation

5 décembre 1995

5 décembre 1995

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société automobile de la ville nouvelle Le Carpentier (société Le Carpentier), mise en règlement judiciaire le 11 octobre 1979, avec M.

Source officielle
CC

cr

61372543cd5801467741c515

Cassation

2 juin 1993

2 juin 1993

d'exploitation judiciairement autorisée, soit pour faire passer comme dette postérieure à l'ouverture de la procédure collective des créances antérieures (arrêt attaqué p. 8, dernier alinéa ; p. 9 alinéa

Source officielle
CC

civ3

61372366cd580146774093bb

Cassation

1 décembre 1999

1 décembre 1999

Gérard D..., 6 / de Mme Eliane B..., demeurant ..., 7 / du syndicat des copropriétaires du ..., représenté par son syndic la société Loiselet et Daigremont, dont le siège est ..., 8 / de la société

Source officielle
CC

cr

61372633cd58014677423b8f

Cassation

4 septembre 2002

4 septembre 2002

de la procédure de règlement judiciaire dont il avait fait l'objet, et tous autres, leur reprochant des irrégularités dans l'ouverture et la tenue de ce compte "redressement judiciaire X..." ainsi que

Source officielle
CC

civ1

613722dfcd580146774028f2

Cassation

3 juin 1997

3 juin 1997

judiciaire de M.

Source officielle
CC

comm

6079d3499ba5988459c5830b

Cassation

30 mars 1993

30 mars 1993

judiciaire le 20 septembre 1985, ultérieurement converti en liquidation des biens, et a continué de régler les loyers jusqu'au 31 décembre 1986 ; qu'une ordonnance de référé du 1er juin 1987 a constaté

Source officielle
CC

cr

6079a88a9ba5988459c4dd2d

Cassation

4 juin 1973

4 juin 1973

JUDICIAIRE, AVAIT ETE AUTORISEE A CONTINUER SON EXPLOITATION, AUX MOTIFS QUE, SUIVANT L'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, "EN CAS DE REGLEMENT JUDICIAIRE, LE JUGE COMMISSAIRE, SUR REQUETE DU SYNDIC

Source officielle
CC

cr

6079a7e09ba5988459c4b2f1

Cassation

3 mai 1979

3 mai 1979

NOMME POUR ASSISTER UNE SOCIETE DECLAREE EN REGLEMENT JUDICIAIRE ET AUTORISEE A CONTINUER L'EXPLOITATION ; " AUX MOTIFS QUE POUR CONCLURE A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT, LE SYNDIC SOUTIENT EN PREMIER

Source officielle

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