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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137222ccd580146773fad24
22 mars 1994
Paul X..., administrateur judiciaire, syndic, demeurant ... (Moselle), 2 ) M. Y... Tresse, administrateur judiciaire, syndic, demeurant ...
6137220acd580146773f9bdb
25 janvier 1994
X... pour syndic, a été autorisée à poursuivre son exploitation ; qu'elle a, le 30 mars 1988, accepté en paiement de fournitures une lettre de change d'un montant de 153 096,25 francs tirée sur elle par
6137222acd580146773fac39
8 mars 1994
de son exploitation régulièrement autorisée, la société Imprimerie Claude Chambre (la société Chambre), en règlement judiciaire, a reçu de la société Kymmene France des livraisons de papier au vu de bons
61372305cd580146774046e8
17 février 1998
judiciaire et autorisée à poursuivre son exploitation, a commandé la fabrication de stores aux établissements Bouvet; que le syndic de la procédure collective, M.
61372239cd580146773fb36f
25 octobre 1994
judiciaire le 7 août 1980, la Société de confection et de nouveauté (la société) a été autorisée à continuer son exploitation jusqu'au 31 octobre 1983 ; qu'après conversion du règlement judiciaire en
613721e0cd580146773f860f
6 juillet 1993
judiciaire et autorisée à poursuivre son exploitation jusqu'au 31 décembre 1986 ; qu'au cours du troisième trimestre de l'année 1986, elle a adressé à la société Cellulose Papier Distribution, aux droits
6137226ccd580146773fcd81
14 mars 1995
judiciaire, ayant été autorisée à poursuivre son exploitation, M.
6137223ccd580146773fb532
X... comme syndic, M. Y... a été autorisé à poursuivre son exploitation ; que la coopérative qui a produit au passif pour sa créance née antérieurement au 17 janvier 1984 a continué à livrer M.
61372295cd580146773fec0f
2 avril 1996
C... comme syndic, a été autorisée à poursuivre son exploitation jusqu'au 30 mai 1985, date à laquelle le Tribunal a converti le règlement judiciaire en liquidation des biens et a autorisé la cession à
61372283cd580146773fde17
24 octobre 1995
de la société Serimest, mise en règlement judiciaire avec M.
613721c3cd580146773f701f
26 mai 1992
Santos était à la fois gérant et directeur salarié de la Société anticorrosion et plastique ; que cette société ayant été mise en règlement judiciaire le 22 juin 1982 et autorisée à poursuivre son exploitation
6137214acd580146773f2913
29 janvier 1991
judiciaire et ayant été autorisée à poursuivre son exploitation, la Banque hypothécaire européenne (la BHE) s'est engagée, par lettre au Crédit lyonnais du 15 décembre 1982, à honorer, "dans le cadre
61372294cd580146773feb69
5 décembre 1995
. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société automobile de la ville nouvelle Le Carpentier (société Le Carpentier), mise en règlement judiciaire le 11 octobre 1979, avec M.
cr
61372543cd5801467741c515
2 juin 1993
d'exploitation judiciairement autorisée, soit pour faire passer comme dette postérieure à l'ouverture de la procédure collective des créances antérieures (arrêt attaqué p. 8, dernier alinéa ; p. 9 alinéa
civ3
61372366cd580146774093bb
1 décembre 1999
Gérard D..., 6 / de Mme Eliane B..., demeurant ..., 7 / du syndicat des copropriétaires du ..., représenté par son syndic la société Loiselet et Daigremont, dont le siège est ..., 8 / de la société
61372633cd58014677423b8f
4 septembre 2002
de la procédure de règlement judiciaire dont il avait fait l'objet, et tous autres, leur reprochant des irrégularités dans l'ouverture et la tenue de ce compte "redressement judiciaire X..." ainsi que
civ1
613722dfcd580146774028f2
3 juin 1997
judiciaire de M.
6079d3499ba5988459c5830b
30 mars 1993
judiciaire le 20 septembre 1985, ultérieurement converti en liquidation des biens, et a continué de régler les loyers jusqu'au 31 décembre 1986 ; qu'une ordonnance de référé du 1er juin 1987 a constaté
6079a88a9ba5988459c4dd2d
4 juin 1973
JUDICIAIRE, AVAIT ETE AUTORISEE A CONTINUER SON EXPLOITATION, AUX MOTIFS QUE, SUIVANT L'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, "EN CAS DE REGLEMENT JUDICIAIRE, LE JUGE COMMISSAIRE, SUR REQUETE DU SYNDIC
6079a7e09ba5988459c4b2f1
3 mai 1979
NOMME POUR ASSISTER UNE SOCIETE DECLAREE EN REGLEMENT JUDICIAIRE ET AUTORISEE A CONTINUER L'EXPLOITATION ; " AUX MOTIFS QUE POUR CONCLURE A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT, LE SYNDIC SOUTIENT EN PREMIER
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