représenté par son secrétaire général, et que ce mandataire justifiait d'un pouvoir spécial délivré dans le délai prévu à peine de forclusion, ce dont il résultait que la requête était recevable, le tribunal

de la direction ou des statuts ; qu'en se bornant à énoncer que le syndicat est normalement représenté par son secrétaire général, auquel il appartient de donner mandat à toute personne de son choix,

Gérard X..., demeurant ..., 2°/ du syndicat Union Départementale des Syndicats CGT, représenté par son secrétaire général M.

le 5 janvier 1998 par le tribunal d'instance de Montpellier (contentieux des élections prud'homales), au profit : 1°/ de Mme Magdeleine Z..., demeurant ..., 2°/ de l'Union départementale des syndicats

Jacques X..., demeurant ..., 3°/ du syndicat Union Départementale des Syndicats CFDT, représenté par son secrétaire général M.

établi à partir d'un précédent contrat comportant les signatures du secrétaire général et du trésorier général, qu'il mentionnait que le syndicat était représenté par son secrétaire général et comportait

QUE CES DERNIERS AIENT ETE AVERTIS DE L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE; MAIS ATTENDU QUE, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, LE DEMANDEUR ETAIT LE SYNDICAT CGT REPRESENTE PAR SON SECRETAIRE GENERAL, ET EXERCANT

par son secrétaire M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union des syndicats des travailleurs de la métallurgie USTM-CGT, dont le siège

CGT de Montpellier Lunel, dit syndicat UFCM-CGT, pris en la personne de son secrétaire général, M.

, il résultait des statuts du syndicat CFDT des services du Pays Basque que pour l'exercice de sa personnalité civile, le syndicat est représenté dans tous les actes de la vie juridique par son secrétaire

Pierre X... se prétendant secrétaire général de cette association, M.

personne morale ; qu'en retenant que l'article 23 des statuts de la Fédération nationale CGT des transports imposant à son secrétaire général de détenir un mandat donné par le bureau fédéral pour agir

syndicat SAPAFEP, pris en la personne de son secrétaire général, il résulte de la citation directe que l'identité de ce secrétaire général n'a pas été mentionnée ; qu'en outre, faute de la production

secrétaire général d syndicat CGT CJM/UMIS, pour engager toute action en justice contre toute personne physique ou morale, ou de la représenter et la défendre contre toute action en justice qui lui serait

X... signée du secrétaire général dudit syndicat, prive sa décision de toute base légale au regard des articles L. 410-1, L. 411-2, L .411-21 et L. 412-11 du Code du travail, le juge qui décide qu'il faut

[W] comme délégué syndical par M. [T] était irrégulière, dès lors que n'était pas justifié, au jour de la désignation litigieuse, du renouvellement du mandat de secrétaire général de M.

général de la société Z..., des fins de la poursuite fondée sur les délits d'entrave apportée à l'exercice du droit syndical, aux fonctions de délégué du personnel et membre du comité d'entreprise, constitués