en nullité d'élections professionnelles peut être introduite au nom d'un syndicat par son secrétaire général dès lors que les statuts lui en donnent le pouvoir ; que l'article 14 des statuts du syndicat

Vu la requête enregistrée le 29 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DE RECHERCHE ET ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, dont

représenté par son secrétaire général, et que ce mandataire justifiait d'un pouvoir spécial délivré dans le délai prévu à peine de forclusion, ce dont il résultait que la requête était recevable, le tribunal

Syndicat CFDT CADRES, Union de Syndicats, représentée par son secrétaire général, Monsieur [N] [Q], pris en la personne de son représentant légal [Adresse 24] [Adresse 10] ET La Confédération Française

de la direction ou des statuts ; qu'en se bornant à énoncer que le syndicat est normalement représenté par son secrétaire général, auquel il appartient de donner mandat à toute personne de son choix,

Gérard X..., demeurant ..., 2°/ du syndicat Union Départementale des Syndicats CGT, représenté par son secrétaire général M.

le 5 janvier 1998 par le tribunal d'instance de Montpellier (contentieux des élections prud'homales), au profit : 1°/ de Mme Magdeleine Z..., demeurant ..., 2°/ de l'Union départementale des syndicats

Jacques X..., demeurant ..., 3°/ du syndicat Union Départementale des Syndicats CFDT, représenté par son secrétaire général M.

établi à partir d'un précédent contrat comportant les signatures du secrétaire général et du trésorier général, qu'il mentionnait que le syndicat était représenté par son secrétaire général et comportait

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 janvier 2023, le syndicat CGT SAIVP, représenté par son secrétaire général M.

Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Syndicat de l'enseignement agricole - Union nationale des syndicats autonomes, représenté

QUE CES DERNIERS AIENT ETE AVERTIS DE L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE; MAIS ATTENDU QUE, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, LE DEMANDEUR ETAIT LE SYNDICAT CGT REPRESENTE PAR SON SECRETAIRE GENERAL, ET EXERCANT

[D] [R], né le 14 septembre 1971 à [Localité 2], de nationalité française, demeurant à [Adresse 4] ; Le Syndicat Sapot, représentée par son secrétaire général : M.

la Martinique (ci-après syndicat F.A-Martinique), représenté par son secrétaire général, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération n° 24-23-1 adoptée par la collectivité territoriale de Martinique

par son secrétaire M.

Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT LUTTE PENITENTIAIRE, représenté par son secrétaire général et dont le siège est

Ducos (97224) ; le SYNDICAT LUTTE PENITENTIAIRE, représenté par son secrétaire général, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence

de la Martinique (ci-après syndicat FA-Martinique), représenté par son secrétaire général, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la présidente du bureau central de vote