l'instruction a méconnu les articles 10-4, 101, 102, 113-3, 114, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'assistance d'un témoin par un avocat lors de son audition constitue une irrégularité

assisté au sens de l'alinéa 3 de l'article 105 du Code de procédure pénale ; qu'il a ainsi bénéficié des droits reconnus aux personnes mises en examen et a été entendu avec l'assistance de son avocat

en date du 17 novembre 1988 (pièce cotée D. 533) ainsi que de toute la procédure subséquente ; "alors qu'il résulte des dispositions de l'article 118 du Code de procédure pénale que les convocations

d'accusation n'a été délivrée à l'avocat du demandeur, témoin assisté au sens de l'article 105 du Code de procédure pénale et qu'en conséquence l'avocat du demandeur n'a pu prendre connaissance du dossier

105, 151 alinéa 3, 152 et 206 du Code de procédure pénale, 3 et 5-1 c de la Convention européenne de sauvergarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble d violation des droits de

tant que témoin assisté, le 1er juin 1994, par le juge d'instruction, ne constitue pas une violation des dispositions de l'article 105 du Code de procédure pénale ; qu'en effet, Jean-Louis Z... n'était

331, 347 alinéa 3, 168, et 310 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que la Présidente a constaté l'absence de six témoins qui n'ont pas comparu, de même que

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-23 et suivants du Code pénal, de l'article 32 de l'ancien Code pénal en vigueur à la date des faits, de

du délai de 20 jours qui leur est imparti à peine de forclusion pour déposer une requête sur le fondement des articles 81 neuvième alinéa, 82-1, 156 alinéa 1er ou 173, alinéa 3, du Code de procédure pénale

575, alinéa 2, 3 et 6 , du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 104, 113-2 et suivants, 197-1, 198, 199, 591 et 593 du Code de procédure pénale

105 du Code de procédure pénale ; "alors, enfin, que le caractère subsidiaire de la mise en examen par rapport au placement sous le statut de témoin assisté n'exonère pas le juge d'instruction de son

la découverte d'indices ; que le moyen tiré de la violation de l'article 105 du Code de procédure pénale tant dans son alinéa premier que dans son deuxième alinéa n'apparaît donc pas fondé ; "alors

441-1 et 441-4 du Code pénal, 7 et 8, 575, alinéa 2, 3 , 5 et 6 , 85, 86 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré n'y avoir

310 et 316 du code de procédure pénale, ensemble méconnaissance des droits de la défense et des dispositions de l'article 593 du Code de procédure pénale, violation de l'article 6, alinéa 3 de la Convention

599 du Code de procédure pénale et, comme tel, irrecevable ; Sur le septième moyen de cassation, proposé pour Jean E... et pris de la violation des articles 437, 3°, et 464 de la loi du 24 juillet

80, alinéa 3, du Code de procédure pénale dispose que " lorsque des faits, non visés au réquisitoire, sont portés à la connaissance du juge d'instruction, celui-ci doit immédiatement communiquer au procureur

assistés ont eu la parole en dernier ; Attendu qu'en cet état, et dès lors que, selon l'article 173, alinéa 3, du code de procédure pénale, le témoin assisté qui peut, dans les mêmes conditions que

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

221-1 du Code pénal, 2, 3, 86, 109, 199, 211, 212, 216, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque dans le cadre de l'information

de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation présenté contre l'arrêt du 21 février 1997, pris de la violation de l'article 105, 591 et 593 du Code de procédure pénale