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145 résultats pour « tarification variant avec la localisation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613726a2cd5801467742738d

Cassation

5 octobre 2005

5 octobre 2005

Commission ordonne que la société Wanadoo SA se soumette à une vérification afin de permettre aux agents qu'elle a mandatés, ainsi qu'aux agents de l'Etat membre qui les assistent, d'accéder à ses locaux

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210814

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Néanmoins, en application d'une tolérance ministérielle, lorsque l'employeur consent une tarification préférentielle à ses salariés sur des produits offerts à la clientèle, et que le tarif appliqué au

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210815

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Néanmoins, en application d'une tolérance ministérielle, lorsque l'employeur consent une tarification préférentielle à ses salariés sur des produits offerts à la clientèle, et que le tarif appliqué au

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00929

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

[M] avait le statut de correspondant local de presse et qu'il était à ce titre un travailleur indépendant. 4.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00930

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

[K] avait le statut de correspondant local de presse et qu'il était à ce titre un travailleur indépendant. 4.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01410

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

de la taxe sont par ailleurs fixés par l'article 1001 du code général des impôts ; que ces tarifs sont établis en pourcentage selon des taux variant de 7 à 30 % en fonction de la nature du risque couvert

Source officielle
CC

cr

6137263acd58014677423eea

Cassation

10 septembre 2003

10 septembre 2003

Jean X... nous demande l'autorisation de visiter les locaux de plusieurs entreprises et d'un syndicat intercommunal et de saisir les documents de nature à apporter la preuve de pratiques prohibées par

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CC

cr

6079a8e59ba5988459c4f2a5

Cassation

6 décembre 2006

6 décembre 2006

de la concurrence, de la consommation, et de la répression des fraudes ; "aux motifs que " l'article L. 450-3, alinéa 1er, du code de commerce reconnaît aux enquêteurs " le droit d'accéder à tous locaux

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02515

Cassation

30 novembre 2011

30 novembre 2011

sur le seul chiffre d'affaires et concernant exclusivement la tarification des AT/MP.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00519

Cassation

22 mai 2013

22 mai 2013

étant convenues d'une clause d'indexation tarifaire incluant le prix du gazole selon courriers des 21 et 23 juin 2005 ; qu'estimant cette indexation insuffisante, la société Frigo 7 - Locatex a fait assigner

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210058

Cassation

28 janvier 2021

28 janvier 2021

sécurité sociale, les frais d'un transport effectué par une entreprise de taxi ne peuvent donner lieu à remboursement qui si cette entreprise a préalablement conclu une convention avec un organisme local

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cr

613725f2cd58014677421beb

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

prévue dans le cadre du tarif interministériel des prestations sanitaires, les articles inertes étaient pris en charge sur la base des prix pratiqués par les fournisseurs sur présentation de la facture

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310380

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

à ce type de prestations (grand restaurant, bar avec solarium, salles d'animations, espace jeunes...) ; les documents tarifaires sont établis pour des forfaits semaines comprenant: hébergement, clubs

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300935

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

Y... que l'accès aux locaux d'habitation se faisait principalement par la route, car c'était là qu'étaient installées les boîtes aux lettres et c'était le seul accès permettant de décharger les bagages

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00510

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

Par une délibération du 11 mars 2015, la communauté de communes de l'île d'Oléron (la CDC), à laquelle avait été transférée la compétence des communes locales en matière d'accueil touristique

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201248

Cassation

9 juillet 2009

9 juillet 2009

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu les articles D. 242-6 1 du code de la sécurité sociale et 1er de l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00966

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

chaque poste vacant, a cependant retenu, pour conclure à l'absence de manquement de la société Engie à son devoir de mise en oeuvre loyale de l'accord Dorec, que "l'injonction sous astreinte qui y est

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01558

Cassation

24 septembre 2014

24 septembre 2014

sous sa direction, qu'il donnait des instructions précises au service comptable et qu'il contrôlait la régularité des bulletins de paie, notamment pour ce qui concerne l'application des règles de droit local

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comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00058

Cassation

17 janvier 2012

17 janvier 2012

", que France Télécom et SFR avaient l'une et l'autre pratiqué pour les entreprises des tarifs de détail pour les communications fixes vers mobiles de leurs réseaux respectifs qui ne couvraient pas les

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201625

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

En effet, s'il est, certes, appréciable pour les parents de voir leurs contributions limitées (les chiffres présentés par l'ASCB ne sont pas contestés et la modicité des tarifs horaires, qui varient de

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