, le taux de ressort étant déterminé en l'espèce par la plus élevée de chacune des prétentions ; Attendu, cependant, qu'aux termes de l'article 36 du nouveau Code de procédure civile, c'est seulement

X... allègue qu'il sollicite le maintien d'un droit, et non l'attribution d'une somme, et que les règles relatives au taux du dernier ressort ne sont pas applicables, mais que le taux du ressort s'apprécie

du ressort est déterminé par le dernier état des conclusions qui fixent le chiffre de la demande ; qu'en appréciant le montant de la demande, pour déterminer le taux du ressort, à la date de la saisine

Le conseil de prud'hommes saisi d'une demande de rappel de salaires et de congés payés afférents dont le montant précisé est inférieur au taux du ressort a exactement décidé que le jugement était rendu

représentation obligatoire prévue au nouveau Code de procédure civile", et que les dispositions des alinéas 2 et 4 de l'article R.* 202-2 et celles des articles R.* 202-3 et R.* 202-4 étant étrangères au taux

du ressort ; Qu'en statuant ainsi, alors que la demande indemnitaire formée à titre subsidiaire par Mme X... était d'un montant supérieur à celui du taux de dernier ressort, la cour d'appel a violé les

M... est irrecevable du fait que le jugement est rendu en dernier ressort, car portant sur une somme de 919 €, inférieure au taux du dernier ressort ; M.

Aux termes du deuxième, lorsque les prétentions réunies sont fondées sur les mêmes faits ou sont connexes, la compétence et le taux du ressort sont déterminés par la valeur totale de ces prétentions.

A... ; QUE l'appréciation du taux du ressort relève des articles 35 et 36 du code de procédure civile disposant que ; article 35 : "Lorsque plusieurs prétentions fondées sur des faits différents et non

de ressort applicable était fixé à 3 800 euros ; qu'en appliquant le taux du ressort issu du droit entré en vigueur postérieurement à l'assignation, la cour d'appel a violé les article R. 142-25 du code

fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque des prétentions, même fondées sur des faits distincts, peuvent être regardées comme connexes, le taux

X... était inférieur au taux de ressort de 4000 euros ; qu'en statuant ainsi, quand elle devait au contraire appréhender ensemble la demande salariale et la demande de dommages-intérêts formées par M.

X... était inférieur au taux de ressort de 4 000 euros (2 250 euros à titre de dommages-intérêts et 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile), cependant que sa demande tendait

lorsque la valeur totale des prétentions de chacune des parties ne dépasse pas le taux de compétence fixé par décret ; qu'en déclarant l'appel irrecevable au motif que le taux de ressort s'apprécie par

DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 35 ET 36 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE, LORSQUE DANS UNE MEME INSTANCE DES PRETENTIONS SONT EMISES PAR PLUSIEURS DEMANDEURS DEPOURVUS DE TITRE COMMUN, LE TAUX

X... fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement, alors selon le moyen, que dans l'hypothèse où le juge d'instance a été saisi à tort, par déclaration au greffe, d'une demande excédant le taux du ressort

.., alors, selon le moyen, que lorsque des prétentions sont émises, dans une même instance et en vertu d'un titre commun, par plusieurs demandeurs ou contre plusieurs défendeurs, la compétence et le taux

Lorsque les prétentions réunies sont fondées sur les mêmes faits ou sont connexes, la compétence et le taux du ressort sont déterminés par la valeur totale de ces prétentions. 5.