[G] (la victime), salarié de la société [4] (l'employeur), déclarée le 8 juillet 2011, et a fixé, le 6 mai 2014, à 31 % le taux d'incapacité permanente partielle de la victime, dont 6 % pour le taux professionnel

sa rémunération ; qu'en l'espèce, la Commission nationale technique, qui a évalué à 20 % le taux d'incapacité permanente partielle de l'assuré, dont 4 % de taux professionnel, sans avoir préalablement

d'un taux professionnel à la salariée n'était pas justifiée et qu'aucune majoration n'a été attribuée à ce titre à la salariée ; qu'en jugeant néanmoins que le taux applicable dans les rapports entre

de l'ensemble de ces facteurs et qu'il n'y a pas lieu de distinguer en son sein entre un taux médical et un taux professionnel ; Que le taux d'incapacité permanente partielle est évalué globalement au

La caisse primaire d'assurance maladie de Rouen-Elbeuf-Dieppe précise qu'elle ne conteste pas le taux professionnel de 10 %.

reconnue inapte à son poste lors de la visite médicale de reprise du travail puis licenciée par lettre recommandée en date du 30 décembre 2011 ; qu'ainsi, la Cour considère que le premier juge a fixé un taux

8 % à la date de consolidation, alors « que dans son mémoire du 3 février 2015, Mme D... sollicitait devant la Cour un taux professionnel de 15 % ; que faute de répondre à ces conclusions qui étaient

un taux d'incapacité permanente et un taux de "coefficient professionnel", la cour d'appel a violé l'article L. 453 du Code de la Sécurité sociale, alors, d'autre part, que, dans son rapport, l'expert

et si, dès lors, il n'y avait pas lieu de procéder à l'évaluation d'un "taux professionnel" d'invalidité distinct du "taux médical", les juges du fond ont privé leur décision de base légale, délaissé

La caisse fait grief à l'arrêt d'adjoindre au taux d'incapacité permanente de 12 % un taux socio-professionnel de 10 %, alors « que la pension d'invalidité servie en application de l'article L. 341-1 du

tout ou partie elles ont effectivement et préalablement indemnisé la victime de manière incontestable pour un tel poste de préjudice personnel ; qu' il ne le fait pas ; que la caisse a indiqué "aucun taux

tout ou partie elles ont effectivement et préalablement indemnisé la victime de manière incontestable pour un tel poste de préjudice personnel ; qu'il ne le fait pas ; que la caisse a indiqué : "aucun taux

et les facultés de reclassement de l'assuré ; que la caisse, qui n'a pas recueilli un tel avis, n'est pas fondée à se prévaloir de l'inaptitude constatée par le médecin du travail pour attribuer un taux

fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 16 janvier 1991) d'avoir porté ce taux à 70 % seulement, dont 7 % au titre du taux professionnel, et d'avoir dit qu'elle prendrait effet

Concernant l'incidence professionnelle, elle estime que M. [P] n'apporte pas la preuve d'un préjudice tel qu'il justifierait un taux professionnel de 4 %.

Y..., l'exposant), victime d'un accident du travail, de sa demande tendant à la reconnaissance d'un taux professionnel à hauteur de 10 %, déclarant pour ce faire que les séquelles présentées avaient été

Il relève que la caisse produit la notification de la décision fixant le taux d'incapacité de l'assuré à 40 % dont 8 % pour le taux professionnel et que le taux d'incapacité étant inférieur aux deux tiers

X... produit un courrier adressé par le médecin-conseil à son médecin traitant le 30 mars 2009 dans lequel il certifie avoir attribué un taux anatomique de 20 % et un taux professionnel de 15 % ; que le

le 26 juin 2008 mais n'a pas comparu à l'audience ; que la décision sera réputée contradictoire à son égard ; que la caisse primaire d'assurance maladie de Sarreguemines expose que l'attribution d'un taux

du préjudice économique de la victime et ce qui relève de son préjudice personnel." ; qu'à cette question la caisse a répondu (par simple mention manuscrite apposée sur les lettres du FIVA) : ''aucun taux