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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3da9ba5988459c599af
3 octobre 2006
Z... fait grief à l'arrêt d'avoir considéré la procédure de taxation d'office régulière et valable après avoir considéré que la décision de dégrèvement d'office intervenue le 17 juillet 1995 était sans
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00529
14 octobre 2020
, à savoir la taxation différentielle et la taxation sur la plus-value respectivement prévues par les articles 151 et 153, alinéa 2, du code des douanes communautaire, dans leur rédaction applicable à
soc
613723d5cd5801467740ec01
6 décembre 2001
X..., après la taxation d'office qui lui a été appliquée à défaut de déclaration avant la date du 31 mai 1996, n'a pas davantage produit la déclaration du montant de ses revenus de l'année 1995 avant la
6079d3f19ba5988459c59e50
5 octobre 2004
X... a sollicité la rétractation de cette ordonnance ; que cette demande a été rejetée par une nouvelle ordonnance du 28 avril 1998 au motif que la taxation d'office utilisée à son encontre et ses changements
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200906
15 septembre 2022
L'avocat fait grief à l'ordonnance de confirmer la décision du bâtonnier sauf à préciser que la demande de taxation était irrecevable et non rejetée au fond, alors : « 1°/ que si la saisine du juge
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00406
1 juin 2023
Procédant à une taxation d'office, l'administration fiscale a, le 2 mai 2012, adressé aux héritiers une proposition de rectification.
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00405
ECLI:FR:CCASS:2019:C200699
23 mai 2019
de ses honoraires par l'avocat ; que dans le cadre de la procédure de taxation introduite par M.
6137250ecd5801467741a961
14 juin 2007
X... fait grief à l'ordonnance d'avoir rejeté la demande en taxation d'honoraires pour une procédure dite "Mur Jex" alors, selon le moyen, que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui
613722dccd580146774026d5
25 février 1997
X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur prohibé par l'article 95 du Traité de Rome, le système de taxation appliquant
613722cfcd58014677401bed
ECLI:FR:CCASS:2025:C200888
25 septembre 2025
Contestant le chef de redressement n° 5 intitulé « dissimulation d'emploi salarié sans verbalisation : taxation forfaitaire », la société a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de
ECLI:FR:CCASS:2022:C200545
25 mai 2022
La société Piolenc fait grief à l'ordonnance de confirmer l'ordonnance de taxe entreprise qui avait fait droit à la demande de taxation de frais et honoraires présentée par Mme [B] à hauteur de 77 310,25
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00596
26 novembre 2025
[L] [I], l'administration fiscale a procédé à la taxation d'office des avoirs figurant sur le compte bancaire litigieux en application des articles L. 71 du livre des procédures fiscales et 755 du code
cr
6137269ecd5801467742715e
30 mai 2007
pas plus opposable à l'Etat que ne l'est à son égard la convention tarifaire conclue par celui-ci avec d 'autres opérateurs ; que cependant, l'acceptation par plusieurs opérateurs concurrents d'une taxation
61372345cd58014677407935
26 janvier 1999
de la taxe différentielle acquittée au titre de l'année 1994, alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur prohibé par l'article 95 du traité de Rome, le système de taxation
60794e549ba5988459c48e3f
14 septembre 2006
durée supérieure à six mois ; que, le 6 mars 2001, l'URSSAF a adressé à la société une mise en demeure de régler le rappel de cotisations correspondant dont le montant avait été fixé au moyen d'une taxation
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00282
21 avril 2022
A défaut de réponse satisfaisante, l'administration fiscale a mis en uvre la procédure de taxation d'office prévue à l'article L. 71 du livre des procédures fiscales et a, le 19 mars 2015, notifié à M
613724c5cd580146774183e2
5 octobre 2006
Y... a toujours limité sa demande de taxation aux honoraires correspondant à la procédure diligentée devant le juge de l'exécution et ayant fait l'objet de la note d'honoraires provisionnels restée impayée
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00847
20 novembre 2019
texte ou une lettre par laquelle elle s'engagerait à les communiquer à l'administration, à sa demande ; que n'ayant pas reçu la déclaration ou l'engagement requis, l'administration a procédé à une taxation
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