DE LA LOIRE, L'ETABLISSEMENT D'UNE USINE ET LA CREATION D'UNE OU PLUSIEURS SOCIETES D'EXPLOITATION, A CONTRACTE LE 2 MAI 1966, UN ACCORD AVEC LA SOCIETE TRAVAUX ET BATIMENTS THINET ET COMPAGNIE, AUX TERMES

doit être définie lors de la conclusion du contrat et à défaut le terme est indéterminé ; que l'acte du 20 janvier 1989 stipulant que le compte courant serait bloqué pour la durée du financement sans

ultérieure" destinée au règlement de ceux-ci, la cour d'appel ne pouvait présumer par principe, et hors toute manifestation d'intention des parties, que les avoirs devaient être tenus pour créances à terme

des parties, l'obtention du prêt, quoique objectivement incertaine, était tenue pour assurée, la cour d'appel a pu en déduire que la clause s'analysait, non en une condition suspensive, mais en un terme

attendu que l'arrêt retient que l'obligation de paiement contractée par la société Vesoul transports à l'égard de l'EURL Kugel avant le jugement d'ouverture n'était pas affectée d'une condition, mais d'un terme

le programme immobilier projeté, et pour conserver le bénéfice du permis de construire, les consorts X... ont signé avec la société Golf immo, le 23 février 1993, un "protocole transactionnel" aux termes

autrement fixé dans le contrat de travail ; que si le contrat de travail prévoit un terme indéterminé par le retour du salarié remplacé, le contrat doit se poursuivre en cas de prolongation de l'absence

prendre part aux débats qui se sont tenus en commission d'application des peines, que la comparution de l'intéressé est de droit devant le premier juge, que le premier juge s'est prononcé dans des termes

Il en va de même que pour les travaux, l'éventualité d'une décision favorable à terme indéterminé d'une créance de la société Madeo Exploitation SA sur ses bailleurs ne génère à ce jour aucun actif disponible

Marc C... soutient donc à tort que la décision de modifier ces statuts devait être prise à l'unanimité car, en l'espèce, les associés ont expressément prévu les règles de majorité susvisées ; qu'aux termes

Le 13 avril 2015, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de ses contrats de mission en contrat de travail à durée indéterminée et de demandes relatives à l'exécution et

, d'autre part, que la rupture sollicitée résultait de l'arrivée du terme du contrat et ne procédait d'aucune mesure discriminatoire à l'encontre du salarié. 5.

Le 27 mai 2019, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins notamment d'obtenir la requalification des contrats de travail temporaire en un contrat de travail à durée indéterminée à compter

[C] [W] avait obtenu d'être engagé par l'entreprise utilisatrice en contrat à durée indéterminée dès le lendemain du terme du dernier contrat de mission, quand elle ne constatait pas que la société Adecco

, EVENEMENT CERTAIN, DEMEURE INDETERMINE QUANT A SA DATE, SI EN FAIT LA PERIODE EFFECTIVE DE PREAVIS EXCEDE LE DELAI LEGAL OU CELUI DE LA CONVENTION COLLECTIVE ; QU'EN L'ESPECE, PAR CONSEQUENT, RIEN

du contrat ; que réciproquement, la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations

°/ que l'absence de remise des documents de fin de contrat au terme du contrat à durée déterminée ne justifie pas la requalification du contrat en un contrat à durée indéterminée ; qu'en retenant que '

à la relation de travail requalifiée à durée indéterminée'' ; qu'en se déterminant de la sorte quand la rupture du contrat était intervenue le 31 décembre 2020 par l'effet de la survenance du terme du