et d'un droit de construire, tant sur cette parcelle, que sur la partie aérienne d'un passage dont la jouissance était réservée au lot n 1, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Top immo

27 janvier 1983 devant le juge de l'expropriation du Val-d'Oise aux fins de voir prononcer le transfert de propriété, au profit du Syndicat des communes de la Banlieue de Paris pour les Eaux, d'un terrain

RESERVES PAR UN PLAN D'URBANISME APPROUVE, LE PROPRIETAIRE DU TERRAIN RESERVE PEUT EXIGER DU BENEFICIAIRE DE LA RESERVE L'ACQUISITION DE CE TERRAIN DANS UN DELAI DE TROIS ANS A COMPTER DE LA DEMANDE ET

EN VUE D'EDIFIER UNE CONSTRUCTION SUR LE TERRAIN LEUR APPARTENANT, AUX MOTIFS QUE CE TERRAIN ETAIT RESERVE POUR LA CREATION D'UNE VOIE DE 15 METRES ET D'UN ESPACE VERT, PREVUS AU PLAN D'URBANISME DIRECTEUR

au bénéfice duquel le terrain a été réservé qu'il soit procédé à son acquisition dans un délai de deux ans à compter du jour de la demande ; que le propriétaire doit adresser sa demande, sous pli recommandé

alinéa 2 du même Code et les articles L. 13-13 et L. 13-15-II-1° du Code de l'expropriation ; Attendu que pour fixer à 611 964 francs "l'indemnité de dépossession" due à Mme I..., propriétaire d'un terrain

X... que l'Etat renonçait à acquérir le terrain réservé n° 5 ; que M.

unique : Attendu que Mme Georgette B..., épouse X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 septembre 1988), de fixer à 3 372 287,00 francs l'indemnité de transfert de propriété d'un terrain

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE MARBELLA BEACH ETAIT PROPRIETAIRE DU TERRAIN

18 juillet 1985) ; Attendu que lorsqu'il s'agit de l'expropriation d'un terrain réservé par un plan d'occupation des sols au sens de l'article L. 123-1-8° du Code de l'urbanisme, le terrain est considéré

dispositif, que la surface de cette parcelle était de 1837 m ; que la cour d'appel a donc violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2°/ que la loi du 18 juillet 1985, qui a prévu qu'un terrain

générale des copropriétaires ; Aux motifs que « sur la propriété de la SCI FAU-COMBLES: Aux termes de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1965: « sont privatives les parties des bâtiments et des terrains

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QU'ETAIENT PRIVATIVES LES PARTIES DE COUR ET DE TERRAIN RESERVEES A L'USAGE EXCLUSIF DU PROPRIETAIRE DU LOT

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 123-9 du Code de l'urbanisme ; Attendu que le propriétaire d'un terrain réservé par un plan d'occupation des sols pour une voie publique peut exiger de la

QUE PAR JUGEMENT DU 10 MAI 1979 LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES, SAISI EN APPLICATION DE L'ARTICLE 123-9 DU CODE DE L'URBANISME PAR LA COMMUNE D'ANTIBES BENEFICIAIRE DU TERRAIN

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 28 DU DECRET N° 58-1463 DU 31 DECEMBRE 1958 ET L'ARTICLE 11, ALINEA2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958; ATTENDU QU'IL RESSORT DE CES TEXTES QU'A DEFAUT D'ACCORD

DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (COLMAR, 12 JUILLET 1963) D'AVOIR FIXE L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE ANONYME "TANNERIES DE FRANCE" A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION DU TERRAIN

ALINEA DE L'ARTICLE 123-9 DU CODE DE L'URBANISME QUI PRESCRIT QU'A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE ENTRE LE PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN RESERVE AU POS POUR UNE INSTALLATION GENERALE ET LA COLLECTIVITE BENEFICIAIRE