Cour de Cassation · civ3 — 16 octobre 1979

SUR LE MOYEN UNIQUE :

 ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE DES TREFILERIES DE FOURCHAMBAULT A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN AU PROFIT DE LA COMMUNE DE FOURCHAMBAULT D'AVOIR TENU COMPTE DE L'EXISTENCE, POUR LES TERRAINS FRAPPES DE RESERVE AU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE DEUX PROCEDURES PARALLELES, PRIS EN CONSIDERATION POUR EVALUER LES TERRAINS QUALIFIES DE TERRAINS A BATIR DES RESTRICTIONS PUBLIQUES ET ADMINISTRATIVES ET FIXE DES PRIX DIFFERENTS, ALORS, SELON LE MOYEN, <EN PREMIER LIEU QUE LES DISPOSITIONS DU TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 123-9 DU CODE DE L'URBANISME QUI PRESCRIT QU'A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE ENTRE LE PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN RESERVE AU POS POUR UNE INSTALLATION GENERALE ET LA COLLECTIVITE BENEFICIAIRE DE LA RESERVE, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION SAISI SOIT PAR LE PROPRIETAIRE SOIT PAR LA COLLECTIVITE PRONONCE LE TRANSFERT DE PROPRIETE ET FIXE LE PRIX DU TERRAIN, CE PRIX, Y COMPRIS L'INDEMNITE DE REMPLOI, ETANT FIXE ET PAYE COMME EN MATIERE D'EXPROPRIATION, LE TERRAIN ETANT CONSIDERE COMME AYANT CESSE D'ETRE COMPRIS DANS LA RESERVE, LA DATE DE REFERENCE PREVUE AU II DE L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DE 1958 ETANT TOUTEFOIS UN AN AVANT LA PUBLICATION DE L'ACTE DECIDANT DE RENDRE PUBLIC LE POS, S'APPLIQUENT NON SEULEMENT LORSQUE LE PROPRIETAIRE PREND L'INITIATIVE DE DEMANDER A LA COLLECTIVITE L'ACQUISITION DE SON TERRAIN MAIS EGALEMENT LORSQUE LA COLLECTIVITE PREND ELLE-MEME L'INIATIVE DE L'ACQUISITION EN FAISANT DES OFFRES ET EN SAISISSANT ENSUITE, EN L'ABSENCE D'ACCORD SUR LES BASES PAR ELLE PROPOSEES, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION, ALORS EN SECOND LIEU, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE ET MECONNAITRE TANT LE PRINCIPE DE LA NON-RETROACTIVITE DES LOIS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21-II DE L'ORDONNANCE DE 1958 PRECISANT LES CAS DANS LESQUELS IL Y A LIEU DE SE REFERER A LA DATE PRECEDANT D'UN AN L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PREALABLE A LA DUP, AFFIRMER QU'IL Y AVAIT LIEU POUR DETERMINER SI LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975, ETAIT EN L'ESPECE, APPLICABLE DE PRENDRE EN CONSIDERATION LA DATE DE REFERENCE PREVUE A L'ARTICLE 21-II SUSVISE, SOIT LE 20 AVRIL 1975, ET DECLARER APPLICABLE CETTE LOI DE 8 MOIS POSTERIEURE A LA DATE DE REFERENCE RETENUE, ET QUE, D'AUTRE PART, ET MEME SI LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975 S'APPLIQUE, LA RESERVE PAR UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS POUR UNE INSTALLATION D'INTERET GENERAL, TEL COMME EN L'ESPECE UN CET, NE CONSTITUE PAS UNE SERVITUDE D'UTILITE PUBLIQUE AFFECTANT L'UTILISATION DES SOLS ET RESTREIGNANT LE DROIT DE CONSTRUIRE DONT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 21 II BIS DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, IL DOIT ETRE TENU COMPTE DANS L'EVALUATION DES TERRAINS QUALIFIES DE TERRAINS A BATIR, ALORS, ENFIN, QU'EN SE DETERMINANT POUR FIXER LE PRIX DU METRE CARRE TANT DE LA PARTIE RESERVEE QUE DE LA PARTIE RESTEE LIBRE, PAR DES CONSIDERATIONS TOTALEMENT ETRANGERES AUX ELEMENTS VISES PAR L'ARTICLE 21 II BIS DE L'ORDONNANCE SUSVISEE, SANS RECHERCHER QUELLES ETAIENT A LA DATE DE REFERENCE LES POSSIBILITES LEGALES ET EFFECTIVES DE CONSTRUCTION DU TERRAIN ET LA CAPACITE DE SES EQUIPEMENTS, LA COUR D'APPEL N'A PAS EN TOUT ETAT DE CAUSE DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION>;

 MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE QU'EN VERTU DE L'ARTICLE L. 123-9 DU CODE DE L'URBANISME LE PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN RESERVE PAR LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS POUR UN OUVRAGE PUBLIC PEUT, DU JOUR OU LE PLAN EST RENDU PUBLIC, EXIGER DE LA COLLECTIVITE AU BENEFICE DE LAQUELLE LE TERRAIN EST RESERVE QU'IL SOIT PROCEDE DANS UN DELAI DE TROIS ANS (DEUX ANS DEPUIS LA LOI DU 31 DECEMBRE 1976) AU JOUR DE LA DEMANDE A SON ACQUISITION ENONCE QU'IL APPARTENAIT A LA SOCIETE DES TREFILERIES DE FOURCHAMBAULT DE NOTIFIER A LA COMMUNE DE FOURCHAMBAULT BENEFICIAIRE DE LA RESERVE SON INTENTION NON EQUIVOQUE DE SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 123-9, QU'ELLE NE SAURAIT SOUTENIR QU'ELLE EST ENCORE AUJOURD'HUI EN DROIT DE RECLAMER LE BENEFICE DE CE TEXTE FAUTE DE DELAI FORCLUSIF POUR DEPOSER SA DEMANDE; QUE L'ARRET AJOUTE QUE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION RENDUE LE 13 JANVIER 1977, QUI A TRANSFERE DEFINITIVEMENT LE TERRAIN A LA COMMUNE DE FOURCHAMBAULT, A PRIVE L'EXPROPRIEE DE TOUTE POSSIBILITE DE DISPOSER DE CELUI-CI QUE, CETTE SOCIETE N'AYANT PAS ENGAGE L'ACTION DE L'ARTICLE L. 123-9 DU CODE DE L'URBANISME, LA COMMUNE DE FOURCHAMBAULT A DECIDE DE FAIRE JOUER LA PROCEDURE HABITUELLE D'EXPROPRIATION, QU'IL Y A DONC DEUX PROCEDURES PARALLELES, L'UNE, POUR PERMETTRE AU PROPRIETAIRE QUI RISQUE D'ETRE LESE PAR LA RESERVE DONT SON TERRAIN EST FRAPPE D'OBLIGER UNE MUNICIPALITE OU TOUTE AUTRE COLLECTIVITE PUBLIQUE A ACQUERIR LEDIT TERRAIN SANS QU'IL SOIT TENU COMPTE DES RESTRICTIONS ADMINISTRATIVES QUI LE FRAPPENT, ET L'AUTRE, LA PROCEDURE ORDINAIRE DE L'EXPROPRIATION DONT A USE LA COMMUNE DE FOURCHAMBAULT QUI PRIVE L'EXPROPRIE DE L'AVANTAGE QUE LUI AVAIT RECONNU L'ARTICLE L. 123-9 DU CODE DE L'URBANISME; ATTENDU D'AUTRE PART, QUE L'ARRET A, SANS SE CONTREDIRE ET SANS MECONNAITRE LE PRINCIPE DE LA NON-RETROACTIVITE DES LOIS, EXACTEMENT ENONCE QUE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975 MODIFIANT L'ARTICLE 21-II DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ETAIT APPLICABLE, L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION AYANT ETE PRONONCEE LE 13 JANVIER 1977, ET QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 13-15 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, LA DATE DE REFERENCE A PRENDRE EN CONSIDERATION ETAIT LE 20 AVRIL 1975;



 ATTENDU, EN OUTRE, QUE L'ARRET, APRES AVOIR QUALIFIE LA PARCELLE DE TERRAIN A BATIR, TIENT COMPTE DANS L'EVALUATION DE LA RESERVE INSTITUEE PAR LE POS DE LA COMMUNE DE FOURCHAMBAULT POUR LES 16 000 M2, JUSTIFIANT AINSI SA DECISION PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L. 13-15 II 2. DU CODE DE L'EXPROPRIATION; ATTENDU ENFIN QUE L'ARRET, APRES AVOIR EXACTEMENT TENU COMPTE DES EXIGENCES LEGALES POUR L'EVALUATION DU TERRAIN QUALIFIE DE TERRAIN A BATIR, DES POSSIBILITES DE CONSTRUCTION QUI NE PEUVENT EXCEDER CELLES QUI RESULTENT DU PLAFOND LEGAL DE DENSITE, DE CELLES QUI EXISTAIENT A LA DATE DE REFERENCE, DE LA CAPACITE DES EQUIPEMENTS, DES RESTRICTIONS ADMINISTRATIVES AU DROIT DE CONSTRUIRE A FIXE SOUVERAINEMENT LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION EN CONSIDERATION DE LA BONNE SITUATION DU TERRAIN, DE SON ENCOMBREMENT, DE LA NATURE DU SOL, DES ELEMENTS DE COMPARAISON CONTRADICTOIREMENT PRODUITS AUX DEBATS; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;



 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES.