n'entre pas dans les prévisions des articles 29.5 et 30 de la loi du 5 juillet 1985, la somme réglée ayant un caractère forfaitaire et non indemnitaire ; que la victime est donc en droit d'obtenir du tiers

FAIT QU'EXECUTER SES OBLIGATIONS LEGALES EN VERSANT DES PRESTATIONS A LA VICTIME; VU LES DITS ARTICLES; ATTENDU QUE L'ARTICLE 470, ALINEA 4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LORSQUE LA RESPONSABILITE DU TIERS

que le préjudice économique de David Y..., ne bénéficiant plus de la rente de 9 116 francs compte tenu du taux d'indemnisation s'élève à 20 000 francs ; " alors que l'indemnité mise à la charge du tiers

la violation des articles 364, 365, 366 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué condamne l'accusé pour complicité des crimes de viols commis par un tiers-auteur

de la loi du 21 décembre 2006, de financement de la sécurité sociale pour 2007, n'a pas modifié l'article L. 454-1, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, qui prévoit que "si la responsabilité du tiers

ARRERAGES DE LA RENTE SERVIE A NEVORET, LA CAISSE PRIMAIRE EXERCAIT LES DROITS QU'ELLE TENAIT DE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI PERMET AUX ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE D'AGIR CONTRE LE TIERS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 470, ALINEA 1ER, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, LORSQU'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EST CAUSE PAR UN TIERS, LA VICTIME CONSERVE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE REFUSE A CONDAMNER X..., TIERS RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT L'ASSURE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, MODIFIE PAR LA LOI N. 73-1200 DU 27 DECEMBRE 1973; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, SI LA RESPONSABILITE DU TIERS AUTEUR

Vu l'article 68 de la loi du 30 octobre 1946 et l'article 73 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 ; Attendu d'une part qu'aux termes de l'alinéa 3 du premier de ces textes, si la responsabilité du tiers

Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que l'auteur d'une faute intentionnelle ne peut obtenir qu'un tiers, auteur d'une faute d'imprudence ou de négligence, soit condamné

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SI LA RESPONSABILITE DU TIERS AUTEUR D'UN ACCIDENT SURVENU A UN ASSURE SOCIAL EST ENTIERE OU SI ELLE EST PARTAGEE

RESPONSABILITE DE CELUI-CI, ALORS QU'ETANT ADMIS QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LA VICTIME, PRIVEE DE TOUT RECOURS CONTRE SON EMPLOYEUR, N'AVAIT D'ACTION SUR LE FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE DU TIERS

TEXTES SUSVISES QUE PEUV ENT INTERVENIR EN APPEL TOUS CEUX QUI JUSTIFIENT D'UN INTERET ET QUE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE SONT SUBROGEES DE PLEIN DROIT A L'ASSURE VICTIME D'UN ACCIDENT IMPUTABLE A UN TIERS

de l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale que si la lésion dont est atteint l'assuré social est imputable à une personne autre que l'employeur ou ses préposés, la caisse dispose contre ce tiers

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 470, ALINEA 1ER, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, LORSQU'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EST CAUSE PAR UN TIERS, LA VICTIME CONSERVE

propre de l'employeur, il doit être tenu compte du montant des prestations mises à la charge des organismes sociaux au cours de la période de référence, à l'exclusion de celles mises à la charge du tiers

L'ARRET AT TAQUE DE L'AVOIR DECLAREE IRRECEVABLE EN SON ACTION BASEE SUR LES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL ET TENDANT A FAIRE DECLARER LA COMPAGNIE INTERNATIONALE POUR LA PRODUCTION DE L'ALUMINE TIERS