A défaut de mention de cette qualité dans l'acte, il appartient au tiers contractant de faire la preuve que le dirigeant a eu et manifesté la volonté d'agir au nom et pour le compte de la société. »

DE DOMMAGES-INTERETS; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DIT QUE CETTE SOMME CONSTITUAIT UNE DETTE DE MASSE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES DOMMAGES-INTERETS QUI PEUVENT ETRE DUS AU TIERS

qu'en retenant que « le dirigeant d'une société n'engage en principe celle-ci que par les actes qu'il accomplit en qualité de mandataire social et à défaut de mention de cette qualité, il appartient au tiers

L'ACTION PAULIENNE NE SAURAIT SE FONDER SUR LA SIMPLE CONNAISSANCE QU'AURAIT EUE HAZERA DE L'INSOLVABILITE DE PIQUEMAL, CE SEUL ELEMENT NE POUVANT CARACTERISER LA COMPLICITE DE CELUI-LA EN SA QUALITE DE TIERS

Le Bescond-Lepage, signataires du contrat, en invoquant la non-reprise de leurs engagements par la SEM ; qu'à titre subsidiaire, elle a demandé leur condamnation à lui payer des dommages-intérêts pour

PAR LE DEBITEUR APRES LE PRONONCE DE LA LIQUIDATION DES BIENS, ALORS QU'IL AURAIT DU L'ETRE PAR LE SYNDIC, EST INOPPOSABLE A LA MASSE DANS L'INTERET DE QUI EST ETABLI LE DESSAISISSEMENT, MEME SI LE TIERS

.; QUE DES LORS, LA FRAUDE DU TIERS CONTRACTANT ETANT ETABLIE, LES CRITIQUES DU POURVOI RELATIVES AU CARACTERE GRATUIT OU ONEREUX DE L'ACTE DU 29 JUILLET 1974 SONT SANS PORTEE; QU'AUCUN DES GRIEFS DU POURVOI

exercée contre elles par les assureurs et la société Cotrasud alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte des articles 1984 et 1998 du Code civil, que seul le mandant est engagé vis-à -vis du tiers

ELLE FONDAIT SA DECISION SUR UNE PROPRIETE OU UN MANDAT APPARENT, DONT LES TERMES D'APPRECIATION SONT DIFFERENTS, QUE, D'AUTRE PART, LA THEORIE DE L'APPARENCE SUPPOSE UNE ERREUR LEGITIME DE LA PART DU TIERS

QUE CELUI-CI AGISSAIT D'ORDRE ET POUR LE COMPTE DE CELLE-LA, ALORS, PAR AILLEURS, QUE "L'APPARENCE" SE DOIT APPRECIER EN SE PLACANT, NON A L'EPOQUE OU LA VERITE COMMENCE A SE FAIRE JOUR AUX YEUX DU TIERS

LA SOCIETE CECCON ENVERS LES ENTREPRENEURS QU'ELLE REPRESENTAIT, QUE LES ACTES AINSI ACCOMPLIS PAR UN MANDATAIRE DANS LA LIMITE DE SES POUVOIRS DE GESTION ENGAGENT DIRECTEMENT LE MANDANT ENVERS LES TIERS

DE REMBOURSEMENT PARTIEL ET QUE PAR SUITE IL APPARTENAIT A LA SOCIETE SAGIR DE JUSTIFIER DES ENCAISSEMENTS EFFECTUES POUR LE COMPTE DU DEBITEUR, QU'EN NE REPONDANT PAS A CE MOYEN TIRE DE LA CHARGE DE

aux pouvoirs du prétendu mandataire soit légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient le tiers à ne pas vérifier lesdits pouvoirs et que le prétendu mandant n'ait pas été étranger

de l'article 1134 du Code civil ; alors, enfin, que le mandant est toujours fondé à invoquer l'existence d'un vice du consentement dont son mandataire a été victime, et à opposer, en conséquence, au tiers

American International Underwriters, alors, selon le pourvoi, qu'en matière de mandat, la personne du représentant disparaît complètement et que le contrat met directement en rapport le représenté et le tiers

lorsque l'engagement est pris au nom d'une personne et non au nom de la société en formation, la reprise de l'engagement par la société après son immatriculation n'est pas en principe, opposable au tiers

Toutefois, il est de principe que si l'acte accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs est inopposable au représenté, il le devient lorsque le tiers contractant a légitimement

cédé, de la substitution de contractant, outre de l'ensemble des stipulations qui peuvent assortir la convention ; qu'aucune constatation de l'arrêt ne permettant de s'assurer de la réunion de ces conditions