Soutenant que la procédure d'imposition était irrégulière et la superficie taxable surévaluée, la société Animalis a assigné la commune de [Localité 2] en annulation des titres de recette et en décharge

X... ; que ce dernier a saisi un juge de l'exécution d'une demande tendant à voir annuler le titre de recette et le commandement de payer délivré sur le fondement de ce titre ; Attendu que M.

X... et de la société et a émis ensuite un titre de recette solidaire; que la société a saisi un juge de l'exécution pour obtenir sa mise hors de cause, la suppression de l'astreinte et l'annulation

est venue la commune de Nice, a été condamnée, sous astreinte, à effectuer divers travaux dans un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement à la société Elisa ; que la commune de Nice a émis des titres

X... à ses frais et a émis un titre de recette ; que M.

X..., Z... et Y... ont saisi un tribunal de première instance d'une demande en annulation des titres de recette, émis à leur encontre par le Territoire de la Polynésie Française (le Territoire) pour le

avec offre de renouvellement moyennant un nouveau loyer ; que le locataire ayant fait connaître son désaccord avec le prix du nouveau bail, la commune de Campan a pris contre lui le 21 février 2002 un titre

Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 25 mars 2021) et les productions, le trésorier du Centre hospitalier de la Polynésie française a notifié, le 8 mars 2016, un commandement de payer, portant sur 48 titres

ressort, que le 23 juillet 2009 le Centre hospitalier de [Localité 3] a émis et rendu exécutoire à l'encontre de la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 2]-[Localité 1] (la caisse) deux titres

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Trésor public de Loir-et-cher est créancier de la SCI du Gouffre au titre

[M] a assigné la régie en annulation du titre de recettes exécutoire délivré à son égard. Examen du moyen Enoncé du moyen 2. M.

X... a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation du titre de recette émis le 5 juillet 2002 par le Syndicat intercommunal du Haut-Verdon et notifié le 11 septembre 2002 par la trésorerie

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 28 mars 2001), que la commune de l'Argentière La Bessée a émis des titres

Y... a saisi un tribunal d'instance aux fins d'annulation du titre de recette exécutoire émis à son encontre par la communauté de communes de la Presqu'île de Crozon (la communauté de communes) ; que celle-ci

La société Elisa a saisi le juge de l'exécution d'une demande d'annulation des titres de recettes.

réclamait, sur le fondement d'un relevé constatant une consommation d'eau de 5 610 m3, le paiement de la somme de 8 154,50 euros, Mme [K] a assigné la commune aux fins de voir prononcer l'annulation du titre

suivant : Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 30 décembre 1999), que la commune de La Forêt-sur-Sèvre (la commune) a émis des titres

de recette adressé par le maire au receveur principal, la cour d'appel a violé l'article R. 2333-64 du code général des collectivités territoriales ; 2°/ que le titre de recettes émis illégalement est